Codes de loi français

Article L3116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Sont passibles : 1° D'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 8, aux articles 10 et 11, paragraphes 2 à

Article 51

- Loi n°95-115 du 4 février 1995 Art. 22

Article 6

Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 27 février 1989.

Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.

Article 109

- Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60

Article 94

- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 Art. 137

Article 4

Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er février 2019.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 42

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1989.

Article 32

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.

Article 4

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1987.

Article ANNEXE

Teneurs modifiées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989

Article 15

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : arrêté 22 février 1990

Article 32

- Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60

Article 4

Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er février 2019.

Article 90

- Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : arrêté 22 février 1990

Article Annexe

(Annexe non reproduite, voir au JORF du 27 février 1988).

Article 8

- Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60

Article 77

-L'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé est ratifiée. - Code de la santé publique Art.