Les titres, contrats, statuts, prospectus, affiches, circulaires, plaques, imprimés et tous autres documents destinés à être distribués au public ou à être publiés par une entreprise de crédit différé doivent porter à la suite du nom commercial ou de

Article 33

—

A la fin de chaque trimestre, le directeur présente au conseil d'administration, en même temps que la situation des crédits des chapitres pour le dernier mois, un tableau des suppléments de crédits que l'état des engagements de dépenses peut rendre nécessaires

Article 2

—

Dans chacun des établissements visés à l'article 1er du présent arrêté, le crédit global qui peut être affecté au paiement des primes de service est fixé pour un exercice donné à 7,5 p. 100 du montant des crédits effectivement utilisés au cours dudit

Article R2143-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 03

Code du travail

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues aux articles L. 2143-13 et L

Article 4

—

L'établissement de crédit ou la société de financement est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante : " La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat ".

Article R351-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 351-6-1, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de l'ordonnance homologuant l'accord

Article L312-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 42

Code de la consommation

Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les

Article L313-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 45

Code de la consommation

Article 49 septies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 10

Code général des impôts, annexe III

Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux rémunérations versées au cours de l'année civile.

Article R60-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Livre des procédures fiscales

Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur vénale, du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou du crédit

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.

Article 9

—

Elle est responsable de l'élaboration et de l'exécution des lois de finances en liaison avec le ministère chargé du budget, pour ce qui concerne les crédits inscrits au budget du ministre chargé de la recherche.

Article L314-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

La manière dont les prêteurs rémunèrent leur personnel et les intermédiaires de crédit ne porte pas atteinte aux obligations mentionnées à l'article L. 314-22.

Article 244 quater T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Code général des impôts

Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de la société de tiers-financement une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant.

Article R334-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

Code des assurances

Les dispositions de l'article R. 334-7 concernant le montant minimal du fonds de garantie ne sont pas applicables aux sociétés d'assurance mutuelles qui remplissent simultanément les conditions suivantes : a) Leurs statuts prévoient la possibilité de

Article R334-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

Code des assurances

de solvabilité définie à l'article R. 334-13, sans pouvoir être inférieur à 3 700 000 euros pour les entreprises constituées sous la forme de société anonyme et 2 800 000 euros pour les entreprises constituées sous la forme de société d'assurance mutuelle

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 99

Code monétaire et financier

Les banques mutualistes et coopératives, les sociétés locales d'épargne ainsi que les sociétés de caution mutuelle garantissant les prêts consentis par une banque populaire, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article R432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

Code de la mutualité

Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide le transfert de tout ou partie des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou plusieurs organismes assureurs, elle fait procéder, aux frais de la mutuelle ou de l'union défaillante

Article L223-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Code de la mutualité

Dans les quinze jours suivant la réception du support durable mentionné à l'alinéa précédent, l'organisme transmet cette demande aux mutuelles ou unions agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine.

Article 262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

Code civil

La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un

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