En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constituée par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de

Article L4441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des sages-femmes est constitué par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de l'ordre

Article Annexe II

—

RÉPUBLIQUE FRANçAISE

Article R564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 96

Code de l'action sociale et des familles

En Polynésie française :

Article R564-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 96

Code de l'action sociale et des familles

En Polynésie française :

Article 2

—

La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite. Le format est de 210 millimètres × 297 millimètres.

Article R313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 80

Code de la route

. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni de deux catadioptres arrière rouges, de forme non triangulaire pour les véhicules à moteur et de forme triangulaire pour les remorques

Article L496-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 35

Code de l'éducation

Polynésie française ; 2° bis A l'article L. 441-3-1 : 3° A l'article L. 442-1, les mots : “ de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française ” ; 4° A l'article L. 442-2 : 5° A l'article L. 442-3, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés

Article 1

—

-Les articles 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1646-1, 1648 et 2108-1 du code civil sont applicables en Polynésie française. III.-L'article 1751 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. IV.

Article 19

—

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

LEGIARTI000037274387

—

ANNEXES Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française en mer du Nord, en Manche et en Atlantique Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française en mer du Nord, en Manche et en Atlantique Vous pouvez consulter l'intégralité

Article L4441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 4124-2 est ainsi rédigé : " Art.L. 4124-2. - Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie

Article 2

—

diffusées sont les suivantes : - les adresses électroniques des personnes chargées de la rédaction en chef du service " Vosdroits, le guide de vos droits et démarches ", de la mise à jour de la rubrique d'annuaire des sites internet de l'administration française

Article 21-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 23

Code civil

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes

Article Annexe II

—

APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES R Rouge RICHESSE MINIMALE TITRE ALCOOMÉTRIQUE TITRE ALCOOMÉTRIQUE COMITE REGIONAL CHAMPAGNE COTEAUX CHAMPENOIS B 170

Article 2

—

Peuvent seules être habilitées : 1° Les personnes physiques possédant la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; 2° Les personnes morales de droit français dont les dirigeants, de droit ou de fait, possèdent la

LEGIARTI000050093177

—

. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Article 24

—

Le contenu du document mentionné à son deuxième alinéa est fixé dans le territoire de la Polynésie française par l'assemblée de la Polynésie française et dans les autres territoires ainsi qu'à Mayotte par un arrêté du représentant de l'Etat.

Article 2

—

directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française

Article 9-1

—

Au plus tard le lendemain de l'adoption d'un avis par l'assemblée de la Polynésie française émis en application de l'article 9, les groupes constitués au sein de l'assemblée de la Polynésie française peuvent remettre au président de celle-ci un avis dit

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