FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION, de la S.A.R.L. FRANCE ACHEMINEMENT et de la S.A.R.L.

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échues ; * Il apparaît également que la société est redevable de la somme de 6 026,32 € à l'égard des Caisses Réunionnaises Complémentaires, cela étant de nature à démontrer que la continuité de l'exploitation

000 euros, l'indemnité de remploi à 5. 841, 04 l'indemnité de trouble commercial et à 3. 061, 76 les frais de déménagement, outre les frais de licenciement sur justificatifs ; AUX MOTIFS QUE sur le cumul

d'herbage n'est pas incompatible avec la cession exclusive des fruits, au sens de l'article L. 411-1 du Code rural tel qu'il est issu de la loi du 1er août 1984, dès lors que l'occupant est seul à pouvoir exploiter

Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision n° 87-78 du 31 juillet 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiant la décision n° 87-13 autorisant l'exploitation

Il résulte de ce qui précède que Monsieur X... n'établit pas l'existence de manquements de la part de la SCEA DE FAURUC de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

dans le département de Loir-et-Cher ont fait l'objet d'une fermeture concomitante, entraînant une perte de chiffre d'affaires cumulée de 160 592 euros pour trois mois, alors que les charges fixes cumulées

dans le département de Loir-et-Cher ont fait l'objet d'une fermeture concomitante, entraînant une perte de chiffre d'affaires cumulée de 160 592 euros pour trois mois, alors que les charges fixes cumulées

dans le département de Loir-et-Cher ont fait l'objet d'une fermeture concomitante, entraînant une perte de chiffre d'affaires cumulée de 160 592 euros pour trois mois, alors que les charges fixes cumulées

premiers juges, que le 30 juin 1996 se déroulait à Rully le rallye automobile de la côte chalonnaise ; que, malgré l'interdiction formelle d'emprunter les routes composant le tracé et les ordres explicites

Marc et Eric Y..., propriétaires d'un domaine agricole situé dans le département du Calvados, ont donné congé aux preneurs, les époux X..., pour le 29 septembre 1984, aux fins de reprise pour exploitation

en transport public » (§23, programme d'entretien d'aéronefs exploités en transport aérien public) ; - « les contrôles et les vérifications nécessaires au renouvellement des documents de navigabilité

euros pour manquement à son obligation de délivrance ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que le litige porte, non sur la superficie des parcelles vendues, mais sur les droits d'exploitation

La société EMP contestant les conditions financières de cette résiliation, notamment, l'absence de prise en compte des pertes d'exploitation de l'activité de vente de carburants, a assigné la société EFR

; que, de toute manière, cette autorisation, si elle avait été exigible, aurait cessé de l'être dès l'instant où les époux Paul D... réduisaient la superficie de leur exploitation, comme ils étaient en