Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 186 résultats pour « débats sur les seuls intérêts civils »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8-1
Pour l'application de l'article 2457 du code civil, le certificat établi à partir du registre des dépôts tenu conformément au deuxième alinéa de l'article 2454 du même code fait apparaître pour chacun des documents acceptés : - la date et le numéro de
Article A123-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50
L'avis d'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, prévu à l'article R. 123-155, contient pour les groupements européens d'intérêt économique : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La dénomination ; 3° L'adresse
Article R211-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24
ou remises faits à l'opérateur de voyages doit être immédiatement portée, par ordre chronologique, sur un registre des versements ou remises, qui peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil
Article 62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil. Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Article L654-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur.
Article 5
de la résidence du couple, pour des faits de violences commis sur son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou sur leurs enfants.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 98
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1. Ce débat fait l'objet d'une délibération spécifique.
Article L2511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
A la demande du conseil d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris débat de toute affaire intéressant l'arrondissement.
Article 706-87-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08
L'infiltration civile prend fin de plein droit dès lors que les conditions de la convention mentionnée au présent I n'ont pas été respectées par l'informateur infiltré.
Article 25
Si l'action publique a été engagée pour le délit d'émission de chèque sans provision avant la publication de la présente loi, la juridiction de jugement saisie demeure compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.
Article 23
A la demande de toute personne ayant intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, du ministère public ou du représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège social de l'association, le président du tribunal
Article L313-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article
Article R518-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
les dix jours de la clôture de l'ordre, cet extrait est remis par l'avocat poursuivant à Paris, au siège de la Caisse des dépôts et consignations, et dans les autres villes, au préposé de la Caisse des dépôts et consignations, à peine de dommages-intérêts
Article 1294
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42
Le dispositif du jugement est notifié à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré à fin de mention en marge de l'acte de célébration.
Article R121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 17
délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats
Article 56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89
Le conseil général entend et débat les comptes de l'administration qui lui sont présentés, concernant les dettes et les dépenses du budget de la colonie.
Article 4
Les experts n'ont pas voix délibérative, ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été requise.
Article 914-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour.
Article D47-37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61
application du deuxième alinéa de l'article 706-120 et de l'article D. 47-37-2, son président ordonne au moins un mois avant l'audience une expertise afin de déterminer si la personne est en état de comparaître personnellement et de comprendre les débats
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