Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du

Article L231-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63

Code de justice administrative

Un magistrat ayant exercé les fonctions de délégué du préfet dans un arrondissement, une fonction de directeur départemental ou régional d'une administration de l'Etat ou une fonction de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale

Article R165-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 45

Code de la sécurité sociale

La suspension de la mise sur le marché d'un produit par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, emporte, lorsque ce produit

Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Code général des impôts

Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55

Code de la route

forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration

Article L3824-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

Code de la santé publique

-Lorsque le représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil s'abstient de prendre une mesure d'admission en soins sur décision du représentant de l'Etat ou met fin à une telle mesure, il en avise l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

Code de commerce

d'administration ou des membres du conseil de surveillance sont gratuites et n'ouvrent droit qu'au remboursement, sur justification, des frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d'une indemnité compensatrice du temps et du travail consacrés à l'administration

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 86

Code de l'aviation civile

redevances les services rendus, sous réserve des compétences des institutions de l'Union européenne, aux organismes de conception et de production d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs pour l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application des décisions

Article 8

—

L'agent en télétravail doit disposer d'un espace de travail adapté dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l'administration.

Article 3

—

Les actions de formation professionnelle peuvent être entreprises soit à l'initiative de l'administration, soit à celle du fonctionnaire.

Article 192 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 57

Code général des impôts, annexe IV

A compter de la réception de la mise en demeure effectuée par l'administration en application du III de l'article 283 bis ou du III de l'article 293 A ter du code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour

Article TABLEAU I

—

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget

Article 6

—

-L'administration ou l'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des fonctionnaires mis à sa disposition.

Article 2-1

—

Le secrétariat pour l'administration générale coordonne l'activité des personnels directement rattachés au chef de service.

Article D811-176-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

La commission ad hoc prévue est réunie dans les locaux de l'administration ou d'un établissement.

Article 19

—

Un agent, désigné par l'administration, assiste aux réunions des formations spécialisées et en assure le secrétariat administratif.

Article 36

—

Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont pris par le chef de l'administration parisienne concernée.

Article 10

—

La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de l'administration chargée de l'organisation du concours.

Article 4

—

L'inspection du secrétariat général pour l'administration est placée sous l'autorité du secrétaire général.

Article 3

—

La demande est déposée auprès du service taxe poids lourds de l'administration des douanes.

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