Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 057 résultats pour « déclaration au greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception »
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Article 8
La déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 622-59 du code du patrimoine est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée, contre récépissé, à la sous-direction des monuments historiques et des espaces
Article 18-1
L'agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, s'il est titulaire
Article R743-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39
Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses titres de capital ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articlesR. 743-44,R. 743-125 et R. 743-126.
Article R241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.
Article R171-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93
Le candidat qui sollicite son inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 adresse sa demande au conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 639-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
La notification est effectuée par le greffe de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R215-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 47
Toute demande de rétrocession formulée en application de l'article L. 215-22 doit contenir l'offre d'un prix. Elle est adressée au siège du conseil départemental par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge.
Article R6122-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51
, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
Article L411-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
La demande d'accord préalable doit être adressée au bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard deux mois avant la date d'effet de la mise à disposition.
Article R422-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53
La demande de dispense mentionnée au 3° de l'article L. 422-12 est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle ou, par délégation, au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis
Article D821-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Le bureau de la Haute autorité accuse réception de la demande et indique à l'intéressé le délai envisagé de traitement de sa question.
Article R313-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 52
La demande prévue à l'article R. 313-10-3 est communiquée par l'établissement ou le service à l'autorité ou à chacune des autorités compétentes par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa
Article 66
La décision du conseil de discipline est notifiée à l'élève concerné par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article R311-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 90
recommandée avec demande d'avis de réception, de résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie et à l'organisme prévu à l'article L. 311-20.
Article R4461-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46
Toutes les modifications portant sur les 2°,3° et 4° du II de l'article R. 4461-32 sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été transmises à l'autorité administrative compétente par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article R*424-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23
des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus.
Article 148-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08
Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse prévue par le quatrième alinéa de l'article 116.
Article 327-17
L'association dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
Article R621-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 621-14, il indique au préalable à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre
Article R3115-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 03
La personne ou l'organisme agréé adresse au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dépôt contre récépissé, ou transmission par voie électronique avec signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367
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