; 3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) désignés par le préfet ; 4° Des membres titulaires et des membres suppléants représentants des contribuables concernés par l'actualisation savoir

Article 14

—

Elle est placée auprès du directeur général de l'enseignement scolaire et comprend les membres suivants, désignés pour une durée de trois ans renouvelable : -un représentant du ministère de l'éducation nationale désigné par le directeur général de l'enseignement

Article L592-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

Les représentants du personnel siégeant au sein de cette formation spécialisée sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 252-5 du code général de la fonction publique.

Article 10 bis

—

Chaque organisation professionnelle nationale ayant désigné un ou des représentants au conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales peut désigner un administrateur suppléant.

Article 24

—

Dans ce cas, les représentants du personnel titulaires et suppléants, élus au titre de ce collège, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.

Article R162-54-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Code de la sécurité sociale

conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, leurs annexes et avenants, mentionnés à l'article L. 162-15, sont transmis, dès leur signature, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à toutes les organisations syndicales

Article L2253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

Code du travail

La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ; 2° L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; 3° L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux

Article D226-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 00

Code de l'action sociale et des familles

Bas-Rhin ou leurs représentants ; 7° Du directeur de la maison départementale des personnes handicapées ou son représentant ; 8° D'un représentant de l'ordre des avocats spécialement formé pour représenter les enfants, désigné par le bâtonnier ; 9° De

Article R914-13-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

-Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé pour l'année scolaire qui suit l'installation puis le renouvellement du comité consultatif ministériel

Article L313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51

Code rural (nouveau)

L'agence est administrée par un conseil d'administration constitué majoritairement de représentants de l'Etat.

Article 1

—

Sont désignés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de France Education international : Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ; Le directeur de l'enseignement scolaire

Article L766-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

Code de la sécurité sociale

à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ; 3°) deux représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles nationales des employeurs représentatives ; 4°) un représentant désigné par la fédération

Article 9

—

professions foraines et circassiennes et de représentants des services de l'Etat.

Article 15

—

Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend, outre le directeur général ou son représentant qui le préside, vingt et un membres ainsi répartis : a) Deux personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration parmi ses membres

Article L2411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature déterminées par le conseil municipal.

Article 3

—

Le Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques comprend, sous la présidence du directeur général des médias et des industries culturelles (ou de son représentant) : Trois représentants de la direction générale des médias et

Article 7

—

dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ; 2° Le maire de Nice ou son représentant ; 3° Le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ; 4° Le président d'Université Côte d'Azur ou son

Article 1

—

Par dérogation aux dispositions prévues au c de l'article R. 822-10 du code de l'éducation, la représentativité des organisations syndicales au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie est appréciée

Article 22

—

Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande écrite présentée par un tiers des membres du collège des représentants syndicaux ou un tiers des membres du collège des employeurs territoriaux en vue de l'examen de toute

Article L567-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78

Code de l'environnement

-Lorsque, en application des 3° ou 4° du II de l'article L. 562-1, un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt approuvé rend obligatoire, pour une collectivité territoriale ou une association syndicale autorisée, la réalisation

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