La notification des griefs mentionne ce délai et précise que l'opérateur peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.

Article R518-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 90

Code monétaire et financier

activité de prêt, un contrôle interne qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle, la signature par une personne dûment habilitée pour l'octroi des prêts, la désignation

Article Annexe art. 44

—

La chambre de commerce et d'industrie de Paris désigne des contrôleurs tenus au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article R332-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 56

Code du sport

Le risque de fraude auquel est exposée une manifestation sportive s'apprécie en considération : 1° De son ampleur, notamment en raison de sa dimension nationale ou internationale ; 2° De son écho médiatique ; 3° Des fraudes dont elle a pu faire l'objet

Article D821-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Il joint à sa demande : 1° Les documents relatifs à sa désignation initiale et, le cas échéant, aux précédents renouvellements de son mandat ; 2° Un exposé des circonstances de droit et de fait qui le conduisent à s'interroger sur la date de départ

Article 696-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Lorsque, dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le juge d'instruction saisi de l'information refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, il invite les parties à faire connaître

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

Code général des impôts, annexe IV

les cours en monnaie étrangère sont publiés par l'institut national de la statistique et des études économiques doivent lorsqu'elles optent en vue du calcul des provisions pour fluctuation des cours pour le mode prévu à l'article 9 de ladite annexe faire

Article 8

—

Une consultation dite de prévention de la contamination au SARS-CoV-2 réalisée par le médecin traitant, ou tout autre médecin impliqué dans la prise en charge du patient en l'absence de médecin traitant désigné, valorisée comme une consultation de référence

Article L228-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25

Code de commerce

-Lorsque la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci estiment que certains détenteurs dont l'identité leur a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, ils sont en droit de demander à ces détenteurs de communiquer

Article L626-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, s'assure qu'il a été procédé à ces consultations.

Article R751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09

Code de justice administrative

Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces

Article R732-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code rural (nouveau)

La compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire est étendue aux contestations relatives à la détermination de l'origine accidentelle ou morbide des risques survenus

Article R229-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13

Code de l'environnement

Le ministre chargé de l'environnement désigne un organisme d'expertise dénommé "pôle de la coordination nationale" dont il arrête la composition et les modalités de fonctionnement et qui est chargé des missions suivantes : 1° Elaborer la méthodologie

Article R214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 93

Code de l'environnement

-L'arrêté d'ouverture de l'enquête désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public. III.

Article L2315-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec

Article R2312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 36

Code de la défense

Le président de la Commission du secret de la défense nationale peut lors de perquisitions réalisées par un magistrat, en application des dispositions du I de l'article 56-4 du code de procédure pénale, se faire représenter par un membre de la commission

Article D312-59-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Le directeur est tenu d'informer dans un délai de quinze jours la maison départementale des personnes handicapées de la suite réservée à la désignation opérée par la commission des droits et de l'autonomie conformément aux dispositions de l'article R.

Article R6152-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 85

Code de la santé publique

Il peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix et citer des témoins. L'administration peut également désigner des experts et citer des témoins.

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Article 964

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

La décision d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 906-3 et

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