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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203974_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le requérant a ensuite fait l'objet d'un contrôle par le service régional de contrôle de la recherche d'emploi (CRE) sous la forme d'un appel téléphonique le 7 février 2022, date à laquelle M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2312785_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un arrêté du 18 juillet 2022, la directrice des ressources humaines du groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy Montfermeil a fixé au 4 juillet 2022 la date de consolidation avec un taux d’

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100479

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

C'est donc à compter de cette date qu'elle sera tenue au paiement d'une indemnité d'occupation.

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e88

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Stanhome en qualité de directrice de division, a signé un avenant au contrat de travail daté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110543

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

la Sarl Hallou en nullité du contrat, soit plus de cinq ans après sa souscription, et qu'ils s'étaient abstenus de proposer à la cour un autre point de départ du délai de prescription que celui de la date

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462906.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

les deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 juin 2021 rejetant leurs demandes d'asile.

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa951

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

été présentés par une personne habilitée ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, que la représentativité d'un syndicat doit s'apprécier à la date

Source officielle
CC

soc

6137208acd580146773eb65e

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

substantiels du contrat de travail équivaut à un licenciement, que la cour d'appel relève que l'ENSCI avait, par anticipation, mis en place une nouvelle organisation "pour faire face à son départ qui avait date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10917

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Elle, produit un échange de courriels entre elle et l'employeur en date du 8 septembre 2011 dans lequel, en réponse à son message indiquant qu'elle choisissait la rupture conventionnelle ( &quot

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022973508

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date

Source officielle
CC

civ3

61372258cd580146773fc30b

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

SADEC à payer à la société Deromedi bâtiments et travaux publics une certaine somme, retient que cette somme, qui a une origine contractuelle, portera intérêt au taux légal à compter du 18 octobre 1977, date

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01564_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

La condition, figurant au 1° de ce I, selon laquelle la pertinence scientifique de la recherche doit être établie, impose que l'utilité d'entreprendre la recherche et sa qualité scientifique, notamment

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241ff

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 15 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité d'assassinats

Source officielle
TJ

Référés

69d56483cdc6046d477178f0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Faisant valoir que ce véhicule était affecté de défaillances majeures, Monsieur [P] [O] a, par actes de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, assigné la société GARAGE NATIONALE 7 et la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10289

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

M... au-delà de cette date faute pour M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100141

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[L] ; que c'est à compter de cette date qu'il doit être recherché, si au terme de trois mois, le débit effectivement atteint a dépassé le plafond de cent quarante mille francs (140.000 francs), prévu à

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2411301_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

S’il est établi que Mme B... devait faire refaire l’installation électrique de l’appartement situé à Guilherand-Granges, la requérante, qui ne précise pas le début de la vacance de l’appartement, la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300438

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

départ du délai pour agir (10 ans) est celui de la réception des travaux de construction de la fosse à lisier au mois de juin 2015 [sic] », de sorte que l'action introduite plus de dix ans après cette date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01406

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Yacine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de [...], en date du 15 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentatives d'assassinats, a prononcé

Source officielle
CC

civ3

613722e9cd58014677403144

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

paiement des sommes dues en vertu du mandat de vente, ne figure que dans les conclusions en réponse qu'il a signifiées le 25 mars 1993 et, qu'en conséquence, les intérêts courront à partir de cette date

Source officielle

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