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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2203974_20231027
27 octobre 2023
Le requérant a ensuite fait l'objet d'un contrôle par le service régional de contrôle de la recherche d'emploi (CRE) sous la forme d'un appel téléphonique le 7 février 2022, date à laquelle M.
3ème chambre
DTA_2312785_20250923
23 septembre 2025
Par un arrêté du 18 juillet 2022, la directrice des ressources humaines du groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy Montfermeil a fixé au 4 juillet 2022 la date de consolidation avec un taux d’
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100479
8 avril 2009
C'est donc à compter de cette date qu'elle sera tenue au paiement d'une indemnité d'occupation.
soc
613722f9cd58014677403e88
12 novembre 1997
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Stanhome en qualité de directrice de division, a signé un avenant au contrat de travail daté
ECLI:FR:CCASS:2020:C110543
25 novembre 2020
la Sarl Hallou en nullité du contrat, soit plus de cinq ans après sa souscription, et qu'ils s'étaient abstenus de proposer à la cour un autre point de départ du délai de prescription que celui de la date
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462906.20230407
7 avril 2023
les deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 juin 2021 rejetant leurs demandes d'asile.
61372224cd580146773fa951
1 mars 1994
été présentés par une personne habilitée ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, que la représentativité d'un syndicat doit s'apprécier à la date
6137208acd580146773eb65e
11 juillet 1991
substantiels du contrat de travail équivaut à un licenciement, que la cour d'appel relève que l'ENSCI avait, par anticipation, mis en place une nouvelle organisation "pour faire face à son départ qui avait date
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10917
3 novembre 2016
Elle, produit un échange de courriels entre elle et l'employeur en date du 8 septembre 2011 dans lequel, en réponse à son message indiquant qu'elle choisissait la rupture conventionnelle ( "
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973508
29 octobre 2010
ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date
civ3
61372258cd580146773fc30b
8 février 1995
SADEC à payer à la société Deromedi bâtiments et travaux publics une certaine somme, retient que cette somme, qui a une origine contractuelle, portera intérêt au taux légal à compter du 18 octobre 1977, date
DCA_23PA01564_20240422
22 avril 2024
La condition, figurant au 1° de ce I, selon laquelle la pertinence scientifique de la recherche doit être établie, impose que l'utilité d'entreprendre la recherche et sa qualité scientifique, notamment
cr
61372640cd580146774241ff
18 janvier 2006
Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 15 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité d'assassinats
Référés
69d56483cdc6046d477178f0
7 avril 2026
Faisant valoir que ce véhicule était affecté de défaillances majeures, Monsieur [P] [O] a, par actes de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, assigné la société GARAGE NATIONALE 7 et la
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10289
26 juin 2019
M... au-delà de cette date faute pour M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100141
17 février 2016
[L] ; que c'est à compter de cette date qu'il doit être recherché, si au terme de trois mois, le débit effectivement atteint a dépassé le plafond de cent quarante mille francs (140.000 francs), prévu à
JU 9ème chambre
DTA_2411301_20251212
12 décembre 2025
S’il est établi que Mme B... devait faire refaire l’installation électrique de l’appartement situé à Guilherand-Granges, la requérante, qui ne précise pas le début de la vacance de l’appartement, la date
ECLI:FR:CCASS:2025:C300438
9 octobre 2025
départ du délai pour agir (10 ans) est celui de la réception des travaux de construction de la fosse à lisier au mois de juin 2015 [sic] », de sorte que l'action introduite plus de dix ans après cette date
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01406
24 mai 2017
Yacine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de [...], en date du 15 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentatives d'assassinats, a prononcé
613722e9cd58014677403144
2 juillet 1997
paiement des sommes dues en vertu du mandat de vente, ne figure que dans les conclusions en réponse qu'il a signifiées le 25 mars 1993 et, qu'en conséquence, les intérêts courront à partir de cette date
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