. – Le respect des conditions précisées au 1° du I et au IV du présent article est examiné au regard de la délimitation des régions en vigueur au jour de l'agrément du fonds par l'Autorité des marchés financiers.

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

Code de commerce

La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes : a) Part de marché des entreprises concernées

Article R752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

Code de commerce

-L'analyse d'impact comprend, après un rappel des éléments mentionnés au 1° du I, les éléments et informations suivants : - des éléments justifiant la délimitation de la zone de chalandise ; Seront signalées, le cas échéant, les opérations de revitalisation

Article Annexe

—

Elles précisent les objectifs de l'étude, la délimitation des contenus à construire, les articulations à mettre en évidence ainsi que certaines considérations pédagogiques d'ordre général.

Article Annexe III

—

Volume chauffé Le volume chauffé est le volume délimité par les surfaces des parois prises en compte dans la calcul du coefficient Ubât.

Article Annexe I

—

Zones de collecte : surface délimitée servant à la récupération des liquides et permettant de contrôler la propagation de la nappe ou de l'incendie en les transférant, via un drainage, vers des bassins de récupération (rétention déportée) ; Zone de stockage

Article Annexe I

—

Définition du territoire concerné Ils doivent être délimités territorialement et cohérents avec un territoire de projet.

LEGIARTI000022970363

—

Délimitation de l'aire géographique L'aire géographique de la Châtaigne d'Ardèche se situe à l'ouest de la vallée du Rhône, sur la bordure du Massif central et s'étend principalement sur le territoire du département de l'Ardèche.

Article Annexe II (suite)

—

Pêche autorisée uniquement dans la zone délimitée par les lignes reliant les coordonnées définies par le règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE, pour les navires

Article AOC "Pays d'Auge"

—

Délimitation de l'aire géographique L'aire géographique de production du cidre Pays d'Auge à l'intérieur de laquelle doivent être effectuées toutes les opérations allant de la production des pommes à la prise de mousse du cidre s'étend à la totalité

Article L5210-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code général des collectivités territoriales

auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale ; b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ; c) Comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne délimitée

Article Annexe à l'article R423-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

Code de la construction et de l'habitation

L'activité de la société s'exerce dans le territoire délimité par la décision ministérielle portant agrément de la société en application de l'article R. 423-86 du code de la construction et de l'habitation.

LEGIARTI000045658095

—

dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement compromet le fonctionnement normal de cet établissement Article 2 Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation

Article Annexe Ia

—

Délimitation et pondération des activités : Le titulaire du CAP Arts du Verre et du Cristal participe à la réalisation de produits verriers au sein d'une équipe, sous l'autorité et l'encadrement d'un responsable.

Article 4

—

Protection des travailleurs et du public contre l'exposition aux rayonnements ionisants Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé, une ou plusieurs zones contrôlées, dont l'accès sera réglementé, seront délimitées

Article Annexe II

—

Les accès à l'établissement sont délimités de façon à interdire la pénétration des personnes étrangères, d'autres animaux, ainsi que celle des véhicules destinés à l'enlèvement des cadavres.

Article 4

—

Protection du public et des travailleurs contre l'exposition aux rayonnements ionisants Des zones réglementées seront délimitées à l'intérieur de l'installation conformément aux prescriptions du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé.

Article 1639 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 11

Code général des impôts

du rattachement, prendre les délibérations afférentes à l'application, sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale rattaché, de l'article 1636 B undecies ; toutefois, ces délibérations ne peuvent pas délimiter

Article L213-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code de l'environnement

l'agence de l'eau d'appliquer, dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur lequel ils interviennent à la suite soit de la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance prévue par l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation

Article 2

—

établissements et installations référencés “ Elancourt Hill ” (ELA), situés dans le périmètre formé par l'avenue Marcel-Dassault (RD912) jusqu'au rond-point Marcel-Dassault, l'avenue Jean-Pierre-Timbaud, l'avenue Cuvier, la route des Gâtines (RD58), la délimitation

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