Codes de loi français

Article 223

est ouvert le compte affecté à la réception des fonds.

Article 48

L'appréciation, par l'autorité de nomination, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article L1411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

-La décision d'homologation est prise par l'autorité administrative après l'examen de la demande d'homologation présentée par l'opérateur et, le cas échéant, un examen de l'installation, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 1031-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui de la demande de réexamen et une copie des dernières écritures que les parties au réexamen ont déposées devant la juridiction dont émane la décision critiquée ainsi que devant la Cour

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

En cas de transmission sur support papier, elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L943-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

A tout moment, et tant qu'aucune juridiction n'a été saisie pour statuer au fond, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, de la personne mise en cause, du propriétaire du navire, de l'engin flottant ou du véhicule

Article 696-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Une décision de protection européenne peut être émise par le procureur de la République, sur demande de la victime ou de son représentant légal.

Article 1

Le label " centre culturel de rencontre " est attribué par le préfet de région à toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en fait la demande et qui remplit les conditions suivantes :

Article A431-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71

La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa

Article L645-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64

Il nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article.

Article R258-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 69

Dans le cas où la demande d'introduction dans l'environnement prévoit la mise sur le marché du macro-organisme, cette demande est effectuée par le responsable de la mise sur le marché.

Article D732-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82

puis du taux d'évolution prévu pour l'année de la demande ou de la révision des droits.

Article L54-11-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 73

Sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de non-respect de l'obligation d'autorisation préalable prévue au premier alinéa du présent article, l'Autorité peut demander au juge

Article L522-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03

Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de non-respect de l'obligation d'autorisation préalable, l'autorité peut demander au juge la suspension des droits de vote attachés aux

Article 30-5

Il peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles

Article R142-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Il est délivré récépissé de la demande. Le greffe communique au magistrat chargé de l'instruction copie de la demande de récusation dont il est l'objet.

Article R561-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

II. – Le membre de la commission qui fait l'objet de la demande de récusation reçoit copie de celle-ci.

Article D742-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet, sous réserve des dispositions des alinéas suivants, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.

Article L143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 10

Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds.

Article R50-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74

Le président de la commission est saisi par le fonds d'une requête aux fins d'homologation du constat d'accord. En cas d'homologation, il est conféré force exécutoire au constat.