En conséquence de l’arrêt de la cour administrative d’appel du 21 septembre 1992, le requérant saisit le maire d’une demande en réintégration de fonction et en reconstitution de carrière.

compris dans les dépens. 25.

    Le représentant du requérant a demandé à la Cour de joindre les différentes requêtes introduites par le même requérant.

    La Cour observe que le requérant n'a pas étayé sa demande, n'ayant ni quantifié, ni justifié les frais dont il demande le remboursement.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens

    Frais et dépens 51.

    Frais et dépens 26.     Les requérantes réclament 1 011 EUR chacune au titre des frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour, factures à l’appui. 27.

    Frais et dépens 26.     Les requérants réclament 952 EUR chacun au titre des frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour, factures à l’appui. 27.

    Frais et dépens 26.

    Frais et dépens 26.

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Je vous conseille de prendre les mesures appropriées pour garantir que l’intéressé demeure détenu sans interruption ainsi que pour prévenir tout dommage, en particulier tout dommage aux personnes extérieures

Les exigences légitimes de la présence des accusés aux débats peuvent être assurées par d'autres moyens que la perte du droit à la défense. 27.

    En juillet 1998, les requérants présentèrent au tribunal de première instance une demande complémentaire.

    Frais et dépens 68.     La requérante sollicite également 4   952,15   EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

    Le 17 octobre 1997, la société «   Loutrakat   » réitéra sa demande.