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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723cccd5801467740e508

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes

Source officielle

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CC

comm

613723cccd5801467740e509

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes

Source officielle
CC

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613723cccd5801467740e50d

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes

Source officielle
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613723cccd5801467740e50e

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes

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613723cccd5801467740e50f

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes

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613723d0cd5801467740e850

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes

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comm

613723d1cd5801467740e88a

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes

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Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes

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613723d1cd5801467740e88d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes

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613723d1cd5801467740e88e

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12 mars 2002

12 mars 2002

restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes

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613723d6cd5801467740ecb3

Cassation

18 décembre 2001

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613723d6cd5801467740ecb4

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18 décembre 2001

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18 décembre 2001

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Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes

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613723eccd5801467740ff5d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes

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613723edcd58014677410026

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes

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613723edcd58014677410027

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes

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