Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à couvrir

Article 221-VIII/07

—

Dossier de sécurité a) Il est établi un dossier de sécurité afin de permettre l'évaluation de l'installation nucléaire et de la sécurité du navire et de vérifier qu'il n'existe pas de risques déraisonnables provenant du rayonnement ou de toute autre

Article 23

—

Les personnels ne peuvent exercer leur droit de vote ni être élus dans un autre département que leur département de rattachement.

Article 5

—

quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, de mise en disponibilité ou pour toute autre

Article L224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84

Code pénitentiaire

Si la fin de la détention provisoire qui a justifié le placement de la personne détenue dans ce quartier est ordonnée alors que la personne reste détenue pour une autre cause ou si la personne détenue est jugée pour les faits ayant justifié le placement

Article L1127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

Code de la santé publique

Ne peuvent être réalisées que dans des établissements de santé, à l'Établissement français du sang, dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 ou à l'Institution nationale des invalides

Article L124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

ou au cours d'une détention, dès lors que l'emprisonnement, l'arrestation ou l'interrogatoire, quelle qu'en soit la nature ou la qualification, auraient été ordonnés par l'ennemi ou par une autorité ou un organisme placé sous son contrôle, pour une cause

Article L946-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative peut infliger une amende à une organisation de producteurs si celle-ci ne s'est pas assurée, à l'occasion de l'adhésion d'un producteur provenant d'une autre organisation, que celui-ci avait respecté à l'égard de cette dernière

Article R331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

recueillent l'accord de l'ensemble de celles-ci et qu'ils sont de nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité au sens des dispositions de l'article L. 331-29, il établit un projet de procès-verbal signé par les parties en cause

Article R556-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 77

Code de l'environnement

Lorsque la pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L. 556-3 est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, une installation soumise aux dispositions du titre IX de ce même livre ou une activité soumise

Article L613-31-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

liquidation a été ouverte relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers ne sont pas applicables si le bénéficiaire d'un tel acte apporte la preuve que ce dernier est soumis à la loi d'un autre

Article 6

—

Le canton n° 5 (Causse et Vallées) comprend les communes suivantes : Berganty, Blars, Bouziès, Brengues, Cabrerets, Cadrieu, Cajarc, Calvignac, Caniac-du-Causse, Carayac, Cénevières, Cœur de Causse, Cras, Crégols, Esclauzels, Espagnac-Sainte-Eulalie,

Article 9

—

En cas d'immobilisation temporaire du matériel pour cause de réparation ou pour quelque cause que ce soit, l'ouvrier dont l'emploi dépendait du fonctionnement de ce matériel pourra être occupé à des travaux analogues, ou à défaut, à des travaux d'entretien

Article R232-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par son suppléant s'il est conseiller titulaire ou par un autre conseiller suppléant désigné par le président de

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est

Article R1331-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

L'entreposage ou l'accumulation de détritus, objets ou substances diverses susceptibles de causer une insalubrité, un accident ou un risque d'épidémie, notamment en attirant et favorisant la prolifération des animaux causes de nuisances pour la santé

Article 5

—

Lorsque l'agent mis en cause est un agent de direction autre que le directeur ou le directeur comptable et financier d'un organisme local du régime général, la commission peut être saisie par le directeur de cet organisme.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause

LEGIARTI000051488936

—

Les ecclésiastiques qui auront été autorisés à administrer pendant la présente année les biens qu'ils faisoient valoir et dont ils auront continué l'exploitation, seront tenus, à peine de dommages et intérêts, de faire donner aux terres les façons d'usage

Article 44

—

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l'actif de l'entreprise.

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