Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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58 844 résultats pour « droit exclusivement attaché à la personne (non) »
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Article 14
II. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation, la prime de remboursement s'entend de la différence entre : a) Le capital ou l'intérêt qu'elle perçoit ; b) Le prix de souscription
Article L732-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99
des droits en qualité de conjoint au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 732-34 et du 1° de l'article L. 731-42, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28
Article L742-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39
La même faculté est offerte, pour acquérir les mêmes droits, aux personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée, qui ont exercé leur activité hors du territoire
Article Annexe 7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39
I. – Droit civil Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils. La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés. Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations.
Article L612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par
Article 1
Au sens du présent décret : 1° Le mot : " entreprises " désigne les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales en Nouvelle-Calédonie exerçant une activité économique ; 2° La notion de chiffre d'affaires s'entend comme
Article R*771-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
La formation de jugement peut, toutefois, déclarer non avenu le refus de transmission et procéder à la transmission, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la condition prévue par le 1° de l'article 23-2 de l'ordonnance n°
Article L218-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 49
sauvegarde de la vie humaine en mer, ou de réduire au minimum les dommages causés par un événement de pollution ; 2° Aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires et autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et affectés exclusivement
Article L3114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 64
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aménagements accessibles au public, qu'ils soient ou non situés, en totalité ou en partie, sur les voies affectées à la circulation publique, destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose
Article L142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98
l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, pour une concession, ou d'une consultation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, pour un permis exclusif
Article R335-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85
Lorsqu'elles sont destinées à être détruites avec le consentement du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin et le consentement du détenteur des marchandises, qu'elles soient ou non transportées en petits envois, les marchandises restent retenues
Article L313-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27
Lorsque, dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété par portage foncier prévu par décret en Conseil d'Etat un bail à construction est signé par une personne morale désignée par la société mentionnée à l'article L. 313-19 et par un
Article 18
La validation de ces périodes est subordonnée, pour le conjoint du titulaire de la préretraite, à son assujettissement à titre obligatoire au régime des personnes non salariées des professions agricoles à la date du 1er janvier de l'année au cours de
Article L146-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 84
des personnes handicapées pour une durée déterminée ou indéterminée et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; 4° Le cas échéant, des agents contractuels de droit privé recrutés par la maison
Article R625-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 58
L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie
Article R625-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 69
La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée
Article 32
Le non versement de cette contribution est une cause de résiliation du contrat de travail. La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
Article 8
Les candidats admis aux concours prévus à l'article 5 sont nommés élèves attachés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 10
Ils continuent à percevoir leur rémunération et à bénéficier de l'ensemble des droits attachés à la position d'activité.
Article 411-13
Le règlement mentionne les principes de distribution des sommes distribuables du FCP, les modalités concernant les souscriptions et les rachats, ainsi que, le cas échéant, celles régissant les droits attachés aux différentes catégories de parts.
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