Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 855 résultats pour « ecriture du quantième du mois et du mois ambiguë »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000032583446
PERSONNEL RELÈVE DU RÉGIME GÉNÉRAL Déclarant Montant de cotisations et contributions sociales dues Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) Employeur sans tiers mandaté Egal ou supérieur à 50 000 € A compter de la paie du mois
Article R344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Le titre de réfractaire prévu à l'article L. 344-1 est attribué sous les conditions suivantes : 1° Avoir accompli une durée de réfractariat de trois mois avant le 6 juin 1944, pour les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° de l'article L. 344-1 ; 2
Article R552-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77
-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. II.
Article 4
A cette fin, il conclut quant à la présence d'amiante dans ces matériaux et produits, pour chacun des matériaux et produits repérés à l'issue de la première phase, en fonction des informations et des moyens dont il dispose et de sa connaissance des matériaux
Article 45
; -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; -trois
Article 13
10 e 2 e Inférieure à 2 ans 3 mois 9 e 1 er Egale ou supérieure à 2 ans 9 e 1 er Inférieure à 2 ans 8 e Grade de commissaire 7 e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 8 e 7 e Inférieure à 1 an 6 mois 7 e
Article 5
Les conditions minimales pour obtenir une licence sont les suivantes : justifier d'au moins trente-six mois de navigation à la pêche, ou vingt-quatre mois pour les capacitaires pêche, quelles que soient les fonctions exercées ; la période de vingt-quatre
LEGIARTI000035664839
Article L. 135-7 3 mois Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole.
Article 1
des effectifs déterminés chaque mois.
Article 4
; 2° Au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.
Article 217
Elle doit être de six mois au moins postérieure à cette délibération.
Article D37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 79
L'évolution du coefficient prend effet le premier jour du mois suivant la date d'évolution de la quotité de travail, sauf si celle-ci évolue le premier jour du mois. Dans ce cas, l'évolution du coefficient prend effet ce jour. III.
Article R5134-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 98
minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois.
Article R762-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30
jour où ils sont en situation de bénéficier de l'assurance volontaire ; 2° A compter du premier jour du quatrième mois suivant la date d'effet de l'adhésion, si la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois et, s'ils sont âgés
Article 39
L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de : -huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ; - un mois pour l'agent
Article 10
L'allocation est versée tous les mois.
Article 9
au total au cours des six mois précédant la demande de revalidation ; ou ― avoir accompli, dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015, un service en mer à bord d'un navire mentionné à l'article 1er du présent arrêté, de douze mois au total
Article D161-2-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
En cas de reprise, dans les six mois postérieurs à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général
Article R6152-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86
Le praticien en congé de maladie conserve 90 % des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-23, pendant une durée de trois mois ; ces émoluments sont réduits à la moitié pendant les neuf mois suivants.
Article 23
L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, former un recours contre la décision du comité départemental selon les règles fixées aux articles 230 et 230 bis du code général des impôts.
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