Codes de loi français

Article 26

Cette condition n'est toutefois pas opposable : - aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein,

Article 26

Cette condition n'est toutefois pas opposable : - aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein,

Article R*414-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi.

Article 1

Les dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail relatives au congé parental d'éducation et à l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant sont applicables, dans les conditions ci-après fixées, aux personnels navigants

Article R6323-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32

Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation mentionnée au même alinéa, financée par le compte personnel de formation et réalisée en tout ou partie durant le temps de travail, notifie à l'employeur les périodes d'absence liées au déroulement de

Article 5

Le traitement TéléTD fournit : - au traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) en vue de sa constitution et de sa mise à jour, notamment pour permettre le préremplissage des déclarations de revenus des particuliers et

Article 4

Toutefois le mandat des administrateurs représentant les collectivités locales et l'agence d'urbanisme prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou de la fonction qu'ils exercent au sein de ces collectivités ou agence.

Article 32

- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; - un pédiatre, professeur des universités-praticien, ou, lorsque cela n'est pas possible, soit un pédiatre praticien hospitalier, soit un pédiatre exerçant ses fonctions à temps

Article L1435-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 07

Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un établissement public de santé et des praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 exerçant à temps plein dans ces établissements un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent pratiquer

Article L1111-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 74

Toutefois, l'infirmier doit, dans un premier temps, s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation.

Article Annexe I

C'est pourquoi ils comportent, en histoire comme en géographie, trois thèmes généraux traités chacun en deux temps : - un développement général obligatoire de la question (A) auquel on consacrera la majorité du temps indiqué pour l'ensemble du thème ,

Article 26

plein ou d'une durée équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années.

Article 1

supérieur ; -congé pour maternité ou adoption ; -congé parental ; -congé de formation professionnelle ; -congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein

Article 2

air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ; -congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions

Article Annexe II

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être

Article R5312-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 71

L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 conformément aux dispositions de l'article R. 5312-44.

Article 10

cycle des études médicales défini par les dispositions des articles R. 632-1 à R. 632-12 du code de l'éducation ; 3° Les services effectués en qualité d'interne ou résident titulaire des établissements assurant le service public hospitalier ; 4° Le temps

Article 9

Les jours de congés sollicités au titre du compte épargne-temps sont accordés par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve des nécessités du service.

Article D234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 64

d'un trouble de la fécondité, à l'exclusion des implants, ou sous forme de spirales vaginales pour le traitement d'un dysfonctionnement ovarien ; b) Les substances bêta-agonistes : - pour l'espèce bovine par voie injectable, pour l'induction de la tocolyse

Article 6-1

-Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les enseignants associés à temps plein relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux articles L. 413-1 à L. 413-