A la date fixée au 2° du I de l'article R. 713-14, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes en séance publique et en présence de scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats

Article 2121-2

—

Les directions et services actifs de la préfecture de police sont : - la direction de l'ordre public et de la circulation ; - la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; - la direction de la police judiciaire ; - la direction

Article 13-11

—

Les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d'un fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur

Article L3121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Code du travail

temps à du temps de travail effectif.

Article 15

—

-La commission de la liste d'aptitude a pour mission : -arrêter le calendrier des réunions de la commission, à raison d'au moins trois réunions par an.

Article L1443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08

Code de la santé publique

-Pour l'application du présent code à La Réunion, la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion se substitue à la mention du conseil territorial de santé.

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Est considérée comme exerçant une activité professionnelle toute personne qui tire des ressources d'une profession ou d'un métier ou de la participation à la direction ou à la gestion d'une entreprise, d'une exploitation agricole, d'un commerce ou

Article D717-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Code rural (nouveau)

nombre de salariés ou adhérents volontaires bénéficiaires d'une surveillance médicale, y compris les saisonniers ; 2° Du nombre d'entreprises bénéficiaires d'actions en milieu de travail auxquelles chaque médecin du travail consacre le tiers de son temps

Article 2

—

Ces parts permettent notamment de déterminer le nombre de femmes et d'hommes devant figurer dans les listes de candidats aux élections professionnelles en cas de scrutin de liste.

Article 4

—

Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter des prochaines élections des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité et du Conseil supérieur de la mutualité, dont les dates seront fixées en application, respectivement,

Article 37

—

Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats, doivent être adressés vingt-sept jours avant la date du scrutin à chaque préfecture de département en ce qui concerne les élections des représentants des communes et des départements et à chaque

Article R243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 89

Code général de la fonction publique

Les vingt sièges mentionnés à l'article R. 243-1 sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections

Article 252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 69

Code minier

En cas de suppression pure et simple d'une circonscription souterraine ou de la surface, il n'est pas procédé à de nouvelles élections au sein du collège électoral comprenant les ouvriers de la circonscription considérée, même si le délégué de ladite

Article 43

—

. - Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

Article R511-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 23

Code rural (nouveau)

Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections, le préfet invite, dans l'avis mentionné à l'article R. 511-15, les groupements visés au 5° de l'article R. 511-6, à adresser à la préfecture leurs demandes d'inscription avant le 1er octobre

Article D4233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Code de la santé publique

Les dates des élections des conseils de l'ordre, la date à laquelle est arrêtée la liste électorale mentionnée au I de l'article D. 4233-5, ainsi que celle des dépôts de candidatures sont fixées par le conseil national, après avis du bureau de chaque

Article R4312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30

Code des transports

Après les élections des représentants du personnel au sein de chaque comité social d'administration local, les représentants du personnel au sein des commissions locales chargées des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont désignés

Article 4

—

plein : Pour l'appréciation de l'ancienneté prévue aux alinéas précédents, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité supérieure ou égale à 50 % d'un temps complet sont assimilés à des services à temps complet

Article R4624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Code du travail

Ce temps comporte au moins cent cinquante demi-journées de travail effectif chaque année, pour un médecin à plein temps. Pour un médecin à temps partiel, cette obligation est calculée proportionnellement à son temps de travail.

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