dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 27 septembre 2017 ; - son logement inadapté

à dix-huit ans, avant d'être étendu à trois enfants accueillis le 26 mars 2017, puis quatre enfants, à compter du 18 avril 2017.

B... n’a pas complété le volet handicap de sa demande de logement social et ne démontre pas que son logement actuel est inadapté à son handicap ; - la situation de M.

D’autre part, Mme B... qui vit dans un logement avec ses deux filles, âgées de trente-cinq et trente et un ans, fait valoir que son logement est inadapté à leurs handicaps.

C F, scolarisé au cours de l'année 2024-2025 en classe de troisième, a formé le vœu d'une orientation en seconde professionnelle animation, enfance et personnes âgées.

place d'une alimentation complémentaire nocturne par sonde gastrique rendue nécessaire par un retard de croissance et prolongée jusqu'aux quatre ans de l'enfant, enfin, à l'âge de quinze mois et demi,

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par Madame Monique Y... et désigné l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE DU PAYS BASQUE en tant qu'administrateur légal

Heintz, rapporteur public, - et les conclusions de Me Simon, représentant l'Association des parents d'enfants inadaptés de Chambéry. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association les Papillons Blancs du Finistère, Association de Parents d'Enfants

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA REUNION (ADAPEI), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) des

Il y apparaît que le revenu fiscal de référence du foyer était de 47 142 euros, et que [B] [N] et son épouse avaient trois enfants mineurs à charge.

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou

EDUCATIVE Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 06 NOVEMBRE 2012, par le JUGE DES ENFANTS

L'enfant a été placé en urgence à l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du procureur de la République du 21 juillet 2023 suite à des informations préoccupantes quant à la consommation de produits

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'enquête administrative a conclu à une attitude éducative et pédagogique inadaptée de l'intéressé, à l'existence de propos vulgaires adressés aux enfants

Elle soutient qu’elle est hébergée dans un logement de type T3 qui est suroccupé et inadapté à sa situation familiale dès lors qu’elle vit dans ce logement avec son époux et ses trois enfants âgés de dix

A fait valoir l'ancienneté de ses démarches et expose que la taille de son logement le rend inadapté à l'hébergement de sa fille ou de ses filles.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble les articles 13 et 13 bis de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association Les Papillons blancs, au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées