Codes de loi français

Article 82

appropriées dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité et l’adaptabilité du service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques ; - de formuler des observations sur le cahier des charges SESAM-Vitale et des propositions tendant

Article 4

. - Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire définit une stratégie tendant à : 1° Promouvoir l'économie sociale et solidaire auprès des jeunes, notamment dans le cadre du service public de l'éducation ; 2° Aider les jeunes qui aspirent

Article 9

d'information politique et générale, les publications gratuites doivent réunir les caractéristiques suivantes : -apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant

Article 30

ans ; - acte ou décision judiciaire concernant l'exercice d'une servitude légale ; - acte constitutif d'antichrèse ; - acte ou décision judiciaire visé aux 2°, 4° a et b, 7° et 8° de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 ; - demande en justice tendant

LEGIARTI000039349139

obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement prise en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Article 21

l'exclusion de toute tâche rédactionnelle, pour la seule part concernant le projet ; ces dépenses donnent lieu à une évaluation annuelle ; f) Pour les seuls pays francophones où l'accès à la presse française est limité par le niveau de vie, les actions tendant

Article 8

pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; 7° Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ; 8° La loi du 18 juillet 1930 tendant

Article R163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

Si le nombre de demandes tendant à la modification du prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu est exceptionnellement élevé, le délai précité peut être prorogé une seule fois de soixante jours.

Article R163-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Si le nombre de demandes tendant à la modification de prix est exceptionnellement élevé, le délai peut être prorogé une seule fois de soixante jours. Cette prorogation est notifiée au demandeur.

Article R214-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 75

La demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de tout ou partie de ce débit artificiel, dit " débit affecté ", est accompagnée d'un dossier qui comprend : 1° Une notice explicative qui, notamment, rend compte des résultats

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

garantie des cautions les engagements de caution octroyés par un établissement de crédit ou une société de financement agréé en France au titre : 1° De l'article 1799-1 du code civil, de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 modifiée tendant

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 53

prévoit une procédure de communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

nationales de locataires représentatives qui siègent à la Commission nationale de concertation pour leurs activités dans les secteurs locatifs mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant

Article R1321-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

-La demande tendant à obtenir la modification d'un arrêté pris en application du I est adressée au ministre chargé de la santé.

Article L411-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Les parties au contrat de sous-location sont soumises aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre

Article L1142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant

Article ANNEXE III

nationalistes (Boulangisme, Affaire Dreyfus), l'émergence du mouvement ouvrier ; c) L'œuvre d'éducation républicaine, le rôle central de l'Armée, les crises internationales (Soudan, Maroc, Balkans) et l'Union sacrée, la sortie de l'isolement diplomatique (Entente

Article 4

dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du traitement, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant

Article 9

Les articles 18 à 21 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation sont applicables à ces offres d'indemnisation.

Article 3

Toutefois, les majorations prévues aux a et b sont applicables dans la limite de 90 p. 100 de la variation de l'indice du coût de la construction pendant la période de douze mois susmentionnée, pour les logements dans lesquels des travaux tendant à améliorer