matières suivantes : 1° Impôts, droits et taxes perçus au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie ; création ou affectation d'impôts et taxes au profit de fonds destinés à des collectivités territoriales, d'établissements publics ou d'organismes chargés d'une

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Les professionnels inscrits sur la liste prévue à l'article L. 422-1 ou ceux établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et habilités à représenter en matière de propriété

Article L175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65

Code de la sécurité sociale

174-1 et L. 174-12 sont réparties entre les régimes d'assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé en fonction des charges observées, pour chacun des régimes, dans le système commun

Article L381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent être constitués sous la forme d'une société anonyme ou d'une société d'assurance mutuelle et obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement communes ou propres à chacune de ces formes

Article 21

—

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les

Article R173-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Code rural (nouveau)

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres des procès-verbaux, de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions

Article 18

—

, la formation professionnelle, la représentation de la profession, le régime de la garantie.

Article 14

—

I - 1° Lorsque la valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers d'un contribuable dans une même commune est en augmentation par rapport à celle de l'année précédente, le montant de cette augmentation n'est retenu que pour moitié dans

Article R4321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53

Code de la santé publique

Le renouvellement par moitié des membres de la chambre disciplinaire nationale élus en application du 2° de l'article R. 4321-39 est effectué en deux fractions, l'une de deux membres représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un membre représentant

Article L4311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Code de la santé publique

L'employeur amené à prendre une mesure de licenciement, révocation ou suspension d'activité d'une infirmière ou d'un infirmier salarié dont l'exercice professionnel expose les patients à un danger grave en informe sans délai le directeur général de l'agence

Article Annexe IV

—

Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie : PRODUITS PERÇUS PAR L'ÉTABLISSEMENT EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE Clinique interne 0,00 % 0,00 % Droit annuel d'inscription 0,00 % 0,00 % Préinscriptions

Article R631-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50

Code de l'éducation

de santé compétente pour les médecins libéraux ; e) Un directeur d'établissement public de santé de la région désigné par la Fédération hospitalière de France ; f) Un étudiant de deuxième cycle en médecine désigné par les organisations d'étudiants

Article L2241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.

LEGIARTI000033908802

—

Le respect du secret professionnel Le secret professionnel couvre tout ce qui est parvenu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 05

Arrêté du 20 juillet 1977 fixant à titre exceptionnel les conditions de recrutement de certains emplois communaux.

Dans chaque commune et dans chaque établissement public communal ou intercommunal dont le personnel est soumis au livre IV du code des communes, les emplois de commis seront pourvus : 1° Dans la limite du tiers du contingent prévu à l'article 1er, par

Article L523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41

Code de l'énergie

La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l'ouvrage hydroélectrique.

Article Annexe III

—

. - Organisation La formation est dirigée par un directeur, qui prend ses décisions après avis d'une instance pédagogique. II. - Admission à la formation L'accès à la formation se fait sur épreuves.

Article D122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Code de la sécurité sociale

Un exemplaire de ce procès-verbal est adressé au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, ou au ministre chargé de la sécurité sociale pour les organismes ne relevant pas d'un organisme national défini à l'article D. 122-13, ainsi qu'au

Article Annexe 9

—

Lorsque, au cours d'un même déplacement, le médecin de garde intervient sur appel du régulateur dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées ou au domicile d’un patient pour effectuer des actes sur plus d'un patient, cette majoration

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