En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions du présent titre, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12

Code de procédure pénale

ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre de l'instruction est directement saisie, en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier alinéa, le juge d'instruction poursuit

Article 9

—

Aucune extension des travaux, en cours d'exécution, ne peut être prise en considération si le bénéficiaire n'a pas produit préalablement une demande complémentaire.

Article 223

—

à l'adaptation des dispositions de la présente loi aux caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'à leur extension

Article 2

—

Il envisage également les évolutions possibles du champ d'application de l'action de groupe, en examinant son extension aux domaines de la santé et de l'environnement.

Article 240-2.08

—

Extension de la navigation des engins de plage jusqu'à 2 milles d'un abri - matériel d'armement et de sécurité basique des engins de plage au cours d'activités encadrées La navigation des engins de plage est autorisée jusqu'à 2 milles d'un abri si toutes

LEGIARTI000020996919

—

Article 6 L'accord entre en application au 1er janvier 2009, sous réserve de son extension publiée par voie de décret pris par le ministère de l'économie, après avis du Conseil de la concurrence le rendant obligatoire à tous les opérateurs du secteur

Article D331-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 59

Code de la construction et de l'habitation

concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements existants, par extension

Article L132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

Code de la propriété intellectuelle

la manière dont le prestataire du service de retransmission obtient cette œuvre et quelle que soit la technologie qu'il utilise, à moins qu'elle ne soit faite en simultané et intégralement par l'organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension

Article L143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

Code de l'urbanisme

Dans ce cas, sa délibération emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.

Article L1872-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39

Code général des collectivités territoriales

. – Ces articles entrent en vigueur dans les communes de Polynésie française dans les conditions prévues par le II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général

Article R4312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56

Code des transports

Les délibérations relatives aux emprunts, aux créations de filiales, aux cessions, prises ou extensions de participations financières sont transmises, pour approbation, au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget.

Article 69

—

Néanmoins les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées que par le ministère public.

Article ANNEXE ARTICLE 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 55

Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

L'administration poursuit le remboursement des sommes qui lui sont dues au titre de cet alinéa dans les formes et conditions définies par la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques.

Article 39-3

—

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Article 48-1-1

—

quand l'infraction a été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou si elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites

Article 4

—

Il est inséré, entre les articles 6 et 7 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée, un article 6-1 ainsi rédigé : " Art. 6-1 – Sans préjudice des dispositions des articles 10 et 11 ci-après, lorsque les poursuites devant la chambre de discipline ne sont

Article 39

—

national des prix, les injures et voies de fait commises à leur égard sont constatées par procès-verbal établi par le fonctionnaire intéressé et punies des peines prévues par l'article 42 de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite

Article R4422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

Dans la limite de deux ans, la poursuite de l'exploitation par une personne ayant une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion de cette exploitation peut toutefois être autorisée à titre exceptionnel et en vue de répondre à de graves difficultés

Article L1411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'autorité administrative peut, lorsque l'homologation a été retirée dans les conditions prévues au dernier alinéa du III de l'article L. 1411-6 : 1° Obliger l'opérateur à consigner entre

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