Codes de loi français

Article L6133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 23

établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16 du même code, au bénéfice de patients pris en charge par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du même code, sont facturés

Article R3321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 80

Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy " ; 10° L'article R. 3126-6 est supprimé ; 10° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures

Article R2681-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ; 11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures

Article 3

Pour les factures dématérialisées : Identité personnes physiques : - intitulé du dossier ; - nom et prénom de la personne physique (facultatif).

LEGIARTI000029992180

Frais de gestion de la dette Facture ou mémoire établi par le fournisseur indiquant le détail des fournitures, les prix unitaires et la somme à payer Cadre de la commande publique Etat de paiement avec certification du service fait Les dépenses

Article L162-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne peut être facturée aux patients.

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 56

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par l'organisme de prise en charge est minoré d'une

Article 269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, à condition qu'elle précède la date d'exigibilité prévue au premier alinéa et qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte.

Article Annexe I (suite)

LES CRÉANCES D'EXPLOITATION - Comptabilisation : • les créances d'exploitation • les arrhes, avances et acomptes • les opérations annulées ou impayées • les créances douteuses, litigieuses ou irrécouvrables • les créances pour emballages à rendre

Article Annexe I (suite)

. - Établir tout type de facture de doit et d'avoir en respectant les dispositions légales et contractuelles. - Établir un relevé de factures. - Établir des statistiques de ventes. - Mettre à jour les données relatives aux clients, aux produits, aux représentants

Article 25

publicitaire, de ne pas indiquer dans ses conditions générales de vente les informations prévues à l'article 24. 2° Est puni des sanctions prévues à l'article L. 441-9 du code de commerce, le fait pour un vendeur de ne pas communiquer directement la facture

Article 4

Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation et justifiés par la production des factures correspondantes.

Article 85

médecin libéral conventionné défini aux articles 28.6.3 de la présente convention ; L’appréciation du caractère excessif de la pratique tarifaire s’effectue au regard de tout ou partie des critères suivants : - le rapport entre la somme des honoraires facturés

Article 5-11

commerciale, pays d'origine, date de première immatriculation ; 2° Données relatives aux conditions d'achat : date d'achat, pays d'achat, prix d'achat (en euros ou devises concernées), kilométrage, mode de paiement utilisé, mentions apparaissant sur la facture

Article Annexe

DES EMBALLAGES ET BOUCHAGES MÉTALLIQUES DES CONSERVES ALIMENTAIRES Article 1er : Délais de paiement Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants : (Note explicative : par 75 jours fin de mois, il faut entendre : toutes les factures

Article Annexe C

Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : " bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licencegénérale " produits chimiques n°, délivréele " ; 6.

Article D665-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Pour les types de dépenses pour lesquelles il n'existe pas de barème standard de coûts unitaires, l'aide est calculée sur la base des factures fournies par le demandeur, au taux maximum de l'aide.

Article Annexe

l'opérateur devra indiquer notamment le nombre d'annuaires édités et effectivement mis à disposition des usagers, en distinguant les annuaires dits de proximité des annuaires départementaux et les annuaires remis gratuitement de ceux qui ont été facturés

Article L102 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 91

Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article R20-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

La Caisse des dépôts et consignations évalue le montant des frais de gestion à facturer pour l'année considérée au plus tard le 15 décembre de l'année suivante.