Afin de garantir l'impartialité de l'accréditation, il est créé une instance nationale d'accréditation, seule habilitée à délivrer les certificats d'accréditation en France. Cette instance procède à l'accréditation des laboratoires.

Article L612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 09

Code de la sécurité sociale

L'influence à laquelle il est fait référence au 5° du même I s'apprécie au regard de l'activité et de l'expérience de l'organisation candidate en matière de représentation des travailleurs indépendants.

Article 3

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires

Article L4433-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35

Code général des collectivités territoriales

I. – Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.

Article 7

—

Les modalités de ces visites devront être préalablement définies par les instances concernées. Les registres santé et sécurité au travail ou danger grave et imminent sont ceux du service dont relève l'agent en télétravail.

Article 104

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 nonies -Code de l'environnement Art. L541-15 -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 63 -LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 Art. 14 V.

Article 2

—

Les sommes non acquittées comprennent l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et l'imposition forfaitaire annuelle.

Article D124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

Les certificats de non-opposition, les certificats de non-appel et les copies exécutoires des décisions judiciaires relatives à l'homologation sont délivrés par les greffes compétents dans les huit jours de la réquisition qui leur en est faite par le

Article L212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires,

Article L256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 97

Code rural (nouveau)

Le fait, pour le responsable de la première mise sur le marché sur le territoire national, d'attester de la conformité d'un matériel non conforme aux prescriptions du premier alinéa est puni d'une amende dont le montant est celui fixé par l'article L.

Article R444-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 40

Code de commerce

La transmission comprend à la fois les informations et données utiles originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation opérée par les services compétents des instances professionnelles nationales.

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

Code du sport

I. – Est instituée une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport et de réfléchir à la participation des supporters

Article R723-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69

Code de la sécurité intérieure

En cas de poursuites contre un officier de sapeurs-pompiers volontaires par ailleurs professionnel de santé ou vétérinaire devant les instances disciplinaires de l'ordre compétent, au titre de son activité professionnelle ou de son activité de sapeur-pompier

Article 1

—

ressortissant aux branches d'activités ci-après, telles qu'elles sont désignées par la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n. 73-1036 du 9 novembre 1973 : 09 Extraction et préparation de minerai de fer ; 10 Sidérurgie ; 11 Première

Article R717-56-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un médecin non spécialiste en médecine du travail peut, lorsqu'il conclut pour la première fois un protocole de collaboration, recevoir la formation que ces dispositions mentionnent dans l'année qui suit

Article R4623-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48

Code du travail

Article 25

—

Ces présidens et vice-présidens seront toujours rééligibles : la première nomination n'en sera faite que pour un an.

Article R7343-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03

Code du travail

A défaut de retour au greffe de l'avis de réception signé, la notification est réputée faite à domicile le jour de sa première présentation.

Article R2122-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

A défaut de retour au greffe de l'avis de réception signé, la notification est réputée faite à domicile au jour de sa première présentation.

Article R4134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 56

Code général des collectivités territoriales

Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales

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