Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 929 résultats pour « faits retenus à l'encontre de la femme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 43-11
Elles mettent en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle, de la lutte contre les discriminations et des droits des femmes.
Article 4
La composition du jury respecte l'objectif de parité entre les femmes et les hommes. La liste des membres du jury est rendue publique avant le début des épreuves.
Article L5111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 43
Est alors considérée comme capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou engin.
Article 6
La part respective des femmes et des hommes est déterminée pour chacune des commissions administratives paritaires au plus tard huit mois avant la date du scrutin.
Article 14
Les dispositions du présent arrêté se substituent à celles des arrêtés du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens et fixant le programme des études de sages-femmes
Article L4113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55
faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé : 1° Les titulaires des diplômes, certificats ou titres requis pour l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme
Article R4111-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19
connaissances accomplissent, à temps plein, un parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux ans pour les candidats à la profession de médecin et d'une durée d'un an pour les candidats à la profession de chirurgien-dentiste et de sage-femme
Article 230-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96
Les traitements mentionnés à l'article 230-6 peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs
Article R777-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 92
dispositions de l'article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre
Article L733-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11
créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre
Article L4731-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
de travaux ou d'activité de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 prise en application du présent chapitre ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre
Article R4127-340
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
La sage-femme peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie et le titre de formation lui permettant d'exercer la
Article 1
Les taux des cotisations et contributions sociales prévues au quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont fixés : -au titre des assurances maladie et maternité, aux taux retenus au 1° de l'article D. 711-2 et, le cas échéant
Article L521-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
des douanes, inspecter les marchandises retenues.
Article L716-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
des douanes, inspecter les marchandises retenues.
Article 5
Il est fait application des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 du code de la sécurité sociale à l'exception de la référence qui est faite, dans ces articles, à l'article R. 532-3 et sous réserve de l'application de l'alinéa précédent.
Article 4
Les suppléments de traitements et indemnités prévus ou visés par l'article 57 de la loi du 30 avril 1921, par l'article 70 de la même loi, sous réserve des indemnités non soumises à retenue, énumérées à l'article 66 de ladite loi, par la loi du 16 juillet
Article 15
I. - Sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur.
Article 119
L'inspecteur du travail et des lois sociales peut requérir l'examen des femmes et des enfants par un médecin agréé, en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n'excède pas leurs forces.
Article 2
Si le dépistage combiné du premier trimestre mentionné à l'article 1er n'a pu être réalisé, la femme enceinte est informée de la possibilité de recourir à un dépistage par les seuls marqueurs sériques du deuxième trimestre.
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