Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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87 533 résultats pour « financement ou contribution au financement d'un établissement de prostitution »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
-Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exonération de
Article 2
L'arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et les arrêtés du 16 octobre 2007 portant agrément
Article LO111-3-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43
Outre l'article liminaire mentionné à l'article 1er H de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de financement rectificative comprend deux parties : 1° Une première partie correspondant à la partie de la loi
Article L548-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41
L'intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d'un site internet, les porteurs d'un projet déterminé et les personnes finançant ce projet dans les conditions suivantes : 1° Les personnes morales, et lorsqu'elles
Article R1435-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55
Les actions mentionnées du 1° au 6° peuvent également faire l'objet d'un financement en faveur des structures médico-sociales.
Article Annexe à l'article R314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Nombres débiteurs : produit du montant brut de financement par le nombre de jours de financement.
Article L314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43
I. ― Le financement des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
Article L213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34
I. ― Sont tenus de contribuer soit directement, soit par un intermédiaire au financement des investissements nécessaires à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes
Article L511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67
II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur
Article R725-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 69
demeure prévu à l'article R. 725-6 est rendu exécutoire par arrêté du préfet, sur proposition du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, et remis au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
Article L721-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 77
Polynésie française et des îles Wallis et Futuna pour leur mission économique, aux services locaux desdites collectivités à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements
Article L332-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
rectificative pour 2010 et des contributions énumérées au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Article 1
L'attestation annuelle mentionnée au VII de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1). (1) Les entreprises désirant faire établir cette attestation pourront se procurer les imprimés nécessaires
Article L517-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a établi que les conditions énoncées à l'article L. 517-14 ne sont plus remplies, la compagnie financière holding, l'entreprise mère de société de financement ou la compagnie financière holding
Article R142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94
Si le cédant est une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un groupement de collectivités territoriales, le prix de cession de l'immeuble ne doit pas être inférieur à la valeur réelle des biens établie par expertise du directeur
Article L571-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 10
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat, et les collectivités territoriales concourant au financement de la réalisation des objectifs
Article L262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77
La garantie d'achèvement des travaux est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
Article 371 AK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 33
Le teneur du Registre national des entreprises, sur demande de la direction générale des finances publiques, procède à la radiation de toute entreprise inscrite à ce registre qui ne respecte pas son obligation de faire accréditer un représentant assujetti
Article R711-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 49
La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou,
Article R719-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 47
Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le recours à l'emprunt est soumis à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour
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