Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si celles-ci

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 46

Code de la propriété intellectuelle

l'article L. 422-10 ; g) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ; h) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation

Article R3211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour les immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, la décision d'attribution comporte fixation du prix après avis du directeur départemental des finances publiques sur la valeur vénale des immeubles

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

La fixation des indemnités d'expropriation, leur paiement ou leur consignation et la prise de possession des biens expropriés interviennent conformément au droit commun, quel que soit l'état, à leur date, de la liquidation et du versement des participations

Article L453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Code de la sécurité sociale

Lors de la fixation de la rente, le conseil d'administration de la caisse ou le comité ayant reçu délégation à cet effet peut, s'il estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, diminuer la rente prévue au titre III du présent livre

Article R147-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 93

Code de la sécurité sociale

Le respect du tact et de la mesure s'apprécie notamment, dans le cadre du présent article, au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires de la complexité de l'acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient, de la notoriété

Article A222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 58

Code de la mutualité

La communication de ces renseignements intervient au plus tard le 1er juin de chaque année et, en tout état de cause, avant la fixation de la nouvelle valeur de service de l'unité de rente.

Article L337-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

Ce produit total est apprécié, s'il y a lieu, en prenant en compte les sommes perçues en compensation de la fixation des tarifs réglementés à un niveau inférieur à celui résultant de l'application du présent alinéa.

Article 32

—

La pratique professionnelle mentionnée à l'article précédent peut avoir été acquise en France ou à l'étranger : 1° Dans un office de commissaire de justice ; 2° Dans une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d'expert-comptable

Article 4

—

forfaitaire de temps de travail : -les personnels exerçant des fonctions de directeur ou assimilé au sein des services du secrétariat général, ainsi que leurs adjoints ; -les personnels exerçant des fonctions de chef de département ou de bureau, d'expert

Article 2

—

Pour l'exercice de la mission définie au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, la commission s'appuie sur les travaux d'un groupe d'experts constitué auprès d'elle, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Article 20

—

recherche hors classe sont admis chaque année à subir une sélection professionnelle devant un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dont les délibérations peuvent être précédées de la consultation d'experts

Article L615-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 36

Code de la propriété intellectuelle

La commission pourra se faire assister d'experts qu'elle désignera pour chaque affaire.

Article R242-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Code rural (nouveau)

Dans le cadre des missions opérationnelles dévolues au service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers, en dehors des avis d'expert, le vétérinaire sapeur-pompier n'est tenu qu'aux soins médico-chirurgicaux conservatoires d'urgence ainsi qu'à

Article D823-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84

Code rural (nouveau)

Il se prononce après avoir recueilli l'avis, le cas échéant, des conseils scientifiques mentionnés au 2 de l'article D. 823-3 du présent code et celui d'experts, qu'il désigne par arrêté.

Article R226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 16

Code pénal

La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente. Elle est saisie pour avis des projets d'arrêtés pris en application des articles R. 226-1 et R. 226-10. Elle peut formuler des propositions de modification de ces arrêtés.

Article 38-4

—

tribunal du travail de Nouméa ; " 7° Trois experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés conjointement par le premier président et le procureur général après avis des compagnies d'experts

LEGIARTI000046891130

—

Analyses chimiques spécifiques (eaux d'origine superficielles et eaux d'origine souterraines) Substances actives au bleu de méthylène (*) Paramètre obligatoire en liste C5 avec fixation sur site si mesuré en laboratoire, peut également être mesuré sur

Article Annexe 190-A.4

—

Leurs fixations et leurs supports doivent permettre à un adulte de prendre appui de tout son poids. La barre d'appui du côté de l'espace libre est pliante. Le lave-mains devrait être installé à portée de la cuvette à 850 mm du sol fini au maximum.

Article R380-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

chiffrage des cotisations et contributions, l'organisme de recouvrement peut fixer l'assiette de la cotisation mentionnée au I à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la fixation

Page 46 · 1 949 résultats

← Précédent Suivant →