Codes de loi français

Article R325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

présent code ou de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, ou par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe dans les meilleurs délais et avec les précisions appropriées le fonds

Article R613-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Parallèlement, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire informe par tout moyen chaque déposant et le fonds de garantie de la nature et du montant de leurs créances en précisant celles qui ont été admises ou rejetées et lui indique la

Article L143-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 48

Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie.

Article L214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

III. – Un organisme de financement peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et celles définies par son règlement ou ses statuts, octroyer ou recevoir tout type de garantie ou de sûreté.

Article L214-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Après paiement des sommes dues, en principal et intérêt, l'actionnaire ou le porteur de parts peut demander le versement des sommes distribuables non prescrites.

Article 4-2

En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant en informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces garanties.

Article L1615-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 53

par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la TVA.

Article 81

Cette garantie est accordée en principal et intérêts, à titre onéreux, dans la limite d'un montant de 3 milliards d'euros. Elle reste en vigueur jusqu'à la dissolution de l'association, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027.

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des accords de coopération prévoyant notamment l'échange d'informations.

Article L752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Les cotisations mentionnées à l'article L. 752-16 sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de

Article D125-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Les règles encadrant le droit à communication des documents administratifs qui ont fondé les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont fixées par les dispositions du chapitre I du titre I du

Article L329-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Lorsque l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs constate une non-conformité sur le fondement des contrôles réalisés, elle transmet le rapport à l'opérateur économique et l'invite à présenter ses observations accompagnées

Article D361-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 52

Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Article 6

Le destinataire certifié dépose, préalablement au déplacement à des fins commerciales, une garantie qui couvre les risques inhérents au non-paiement de l'accise résultant d'une irrégularité survenue au cours du mouvement ainsi que les risques de non-paiement

Article 317-2

Le montant des fonds propres requis n'excède pas 10 millions d'euros.

Article 5

Ils peuvent également l'être dans la spécialité " conduite et mécanique automobiles ".

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux transports de marchandises par route effectués par les entreprises au moyen de véhicules automobiles d'au moins deux essieux.

Article A121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 73 > 80

En assurance de responsabilité civile automobile, peuvent seulement être ajoutées à la prime de référence modifiée, le cas échéant, par les surprimes ou les réductions mentionnées à l'article A. 121-1-1 et par l'application de la clause de réduction-majoration

Article R407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

-Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et

Article R326-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède un niveau de connaissance du français suffisant pour l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.