conséquence il pouvait se voir opposer la présomption de responsabilité de l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles L. 111-24, L. 111-25 du Code de la construction et de l'habitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Territoire

Y... aurait ses véritables attaches sur la maison d'habitation que comporte la propriété familiale située à Pomerol ; alors qu'enfin le Tribunal aurait omis de répondre aux conclusions relatives à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public des habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville de Béziers

articles distincts : un déguerpissement au 15 mars 1991, le paiement d'une somme de 15 729 francs représentant trois mois de loyers arriérés, le paiement d'une somme de 1 370 francs au titre de la taxe d'habitation

de l'obligation cautionnée au moment de l'acte, de sorte qu'en retenant que Mme Y... ne pouvait ignorer la nature des investissements visés dans le prêt cautionné, en raison de la proximité de son habitation

le contentieux de leur recouvrement tout comme celui de leur exécution relève non pas de l'ordre judiciaire mais de l'ordre administratif ; que l'article L. 511-4 du Code de la construction et de l'habitation

à lui verser une somme à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que si les rédacteurs du protocole d'accord du 17 mars 1995 ont retenu le terme de "domicile", et non celui de "résidence" ou d' "habitation

X..., maître d'ouvrage, a passé commande auprès de la société TTEC, actuellement en liquidation judiciaire, de la construction d'une maison à usage d'habitation ; que le constructeur ayant abandonné le

Y..., d'avoir attribué préférentiellement à celui-ci la maison d'habitation qui constituait le domicile conjugal, ..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de caractériser la condition de résidence

[S] a assigné devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance l'assureur multirisques-habitation du terrain loué par Mme [X], l'assureur, ainsi que Mme [X], en présence de la caisse primaire

[X], notaire, portant sur une maison d'habitation, moyennant le prix de 660 000 euros et la fixation d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 66 000 euros en cas de non réalisation de la vente.

d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités estimations immobilières matérielles et immatérielles, droits sociaux à prépondérance immobilière, administration d'immeuble et de copropriété, baux d'habitation

meubles, un tel mécanisme ne nécessitant aucune explication particulière et le notaire ayant précisé dans l'acte de vente la définition de l'achèvement par référence au code de la construction et de l'habitation

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