Codes de loi français

Article 3

Sont dispensés des deux dernières conditions les candidats justifiant de cinq années de responsabilité dans une entreprise industrielle, commerciale ou agricole.

Article Annexe IIb

Le livret de compétences et de comportement professionnels est renseigné par le candidat lorsque ce dernier ne dépend pas d'un établissement de formation.

Article 7

s'appuyant sur un dossier documentaire de 10 à 15 pages, comportant des données administratives et médicales relatives aux patients et accompagné d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail ;

Article 10-1

Au vu de rapports pour chaque candidat présentés par deux de ses membres, le comité établit la liste des candidats qu'il souhaite entendre.

Article 66

Les candidats au titre de guide interprète auxiliaire doivent être titulaires du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent et satisfaire aux épreuves d'un examen organisé dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du tourisme et des

Article 9

Il est procédé à l'examen professionnel par les soins d'une commission siégeant à Paris, composée : 1° D'un magistrat des cours et tribunaux, président, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris ; 2° D'un magistrat d'un tribunal de

Article R766-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de ces derniers.

Article Annexe IV

Atelier n° 1 : parcours d'obstacles Le candidat accomplit six fois le parcours d'une longueur de 50 mètres en appliquant les consignes suivantes : -non-franchissement du tapis ; Toute faute est immédiatement sanctionnée par l'obligation de tenter à nouveau

Article Annexe 4

Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants : Diplômes prévus à la liste A de l'annexe I ; Directeur général des services techniques d'une ville de plus de 40.000 habitants ; Ingénieur en chef d'une commune de

Article 5

de nationalité française, titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou

Article 1

curriculum-vitae obligatoirement fourni par le candidat lors de son admissibilité (ou pour les titulaires d'un doctorat, de la fiche individuelle de renseignement), permettant d'apprécier son parcours et ses réalisations, ses qualités et aptitudes, notamment

Article 4

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe ouvert, pour 50 % au moins du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux candidats titulaires d'une

Article 5

Les ingénieurs de police technique et scientifique sont recrutés : 1° Par la voie d'un concours externe sur titres et travaux ouvert, par spécialité, aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'un autre diplôme de niveau 7 ou d'une qualification

Article 4

I. ― Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique permet au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien dont la durée est fixée à trente minutes.

Article 6

Les contrôleurs spécialisés de classe supérieure sont recrutés : 2° Par voie de concours externe sur titres : Ce concours est ouvert aux candidats de nationalité française titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années de formation classées au moins

Article 3

A l'appui de sa candidature chaque candidat doit fournir soit une fiche individuelle d'état civil, soit une photocopie de l'un des titres d'identité désignés ci-après : Carte nationale d'identité ; Carte du combattant de couleur chamois ; Passeport, même

Article Annexe III

CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT SANS CONDITION DE DIPLÔME AUX CANDIDATS JUSTIFIANT D'UNE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DE TROIS ANNÉES (3° DE L'ARTICLE 13-1 DU DÉCRET DU 12 SEPTEMBRE 2008 SUSVISÉ) I.-Nature et forme de la phase d'admissibilité : 1.

Article D643-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 50

dans les conditions prévues à l'article D. 643-22 ; ces épreuves orales portent sur des connaissances et compétences générales L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou plusieurs

Article 4-8

Les candidats admis à la suite d'un recrutement sans concours et ceux reçus à un concours choisissent, dans l'ordre de la liste sur laquelle ils figurent, l'établissement et l'emploi dans lesquels ils sont nommés.

Article 18

Les candidats peuvent, sur leur demande, dans un délai d'un an après publication des résultats du concours, obtenir communication à l'issue des épreuves des rapports écrits sur leurs travaux et activités.