L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer ainsi que l'exercice temporaire et occasionnel, même partiel, de cette activité sans respecter les conditions fixées au II et au II bis de l'article L. 326-4 sont punis

Article L116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

Code de la mutualité

La mutuelle ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion d'un contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion.

Article 863

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Le juge chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties.

Article L314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 94

Code de l'énergie

Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu à l'article L. 314-1 peut être partiellement ou totalement suspendue par l'autorité administrative, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette

Article Annexe IV

—

EP2 - Réalisation d'une naturalisation UP2 Domaine général EG1 - Français et Histoire-Géographie UG1 EG1 - Français et Histoire-Géographie -Enseignement moral et civique UG1 EG2 - Mathématiques - Sciences UG2 EG2 - Mathématiques - Sciences physiques

Article D2362-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

Lorsque seules certaines personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont : 1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2362-6 et suivants

Article ANNEXE III

—

DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE OU DE RADIATION DES PERSONNES PHYSIQUES

Article 23

—

Physique et chimie

Article 1532

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13

Code de procédure civile

Le médiateur peut être une personne physique ou morale.

Article 8

—

Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe normale ayant atteint au moins

Article L112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code du sport

l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport, du ou des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, du mouvement sportif et des autres personnes physiques

Article 13

—

Pour les fonctionnaires à temps non complet ou à temps partiel, la période pendant laquelle ils ont accompli leurs services est comptée pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations de

Article 17

—

Lorsqu'une liste des représentants des communes ou des établissements publics est épuisée avant le dix-huitième mois précédant le renouvellement général, il est procédé dans le délai de trois mois à des élections partielles pour les sièges vacants dans

Article 41

—

changement de résidence pour lui-même et ses ayants droit aux conditions suivantes : - frais de voyage pris en charge par l'administration si les droits à prise en charge du voyage de congé annuel de l'agent sont ouverts ; au cas contraire, remboursement partiel

Article 2

—

chargé de la santé quinze exemplaires de cette pièce à l'usage des membres de la commission nationale prévue à l'article R. 714-21-16 du code de la santé publique ; 3° Une copie de l'arrêté préfectoral portant nomination en qualité de praticien à temps partiel

Article 1

—

sont, en ce qui concerne, d'une part, les personnels à temps plein régis par les décrets susvisés du 24 août 1961, du 8 mars 1978 et du 3 novembre 1980 qui n'ont pas renoncé à leur activité de secteur privé et, d'autre part, les personnels à temps partiel

Article 4

—

compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut déléguer à tout syndicat de communes ou syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement

Article 34 ter

—

I. - Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif lorsque : 1° La pension complète prend effet ; 2° L'ouvrier prend une activité à temps plein.

Article Annexe 3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 52

Code de l'action sociale et des familles

- - VALEUR NETTE DU POINT GIR dépendance - - - VALEUR NETTE DU POINT GIR aides soignantes - AMP - - - Nombre total de postes en équivalents temps plein (ETP) - - - Nombre de postes à temps partiel

Article L142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59

Code de l'énergie

En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, l'autorité administrative procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle a prononcée.

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