commerciale), dans le litige les opposant à la société Clemessy, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

procédure suivie contre le premier du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour agression sexuelle, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

PARIS, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

du 19 octobre 1992 qui, pour outrages à magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, l'a condamné à 6 000 francs d'amende dont 3 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

avril 1992, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamnée à une amende de 20 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

T..., sont susceptibles d'être incriminés en France. 32.

correctionnelle, en date du 15 mars 1989, qui, après avoir relaxé Sylviane X... du chef de vol, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique

l'accusation, le Code pénal n'incriminait pas le délit d'agression sexuelle ; que, dès lors, en déclarant néanmoins X... coupable dudit délit, la cour d'assises a violé le principe de légalité des incriminations

contre personne non dénommée, du chef d'établissement et usage de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

chambre, en date du 30 septembre 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

[O] et la société Domaine [H] [O] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en contrefaçon de marque, alors : « 1°/ que la contrefaçon par imitation implique que le signe incriminé soit utilisé par

portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, peu important que cet avocat ait mentionné substituer le confrère qui représentait le prévenu devant la cour d'appel ; Sur le moyen unique

pour homicide involontaire et infraction à la réglementation de la sécurité du travail, à un mois d'emprisonnement avec sursis, et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

les a condamnés chacun à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

condamné à 500 000 francs CFP d'amende pour le délit, à 2 amendes de 18 000 francs CFP, chacune, pour les contraventions, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

correctionnel sous la prévention d'infraction à la législation pharmaceutique ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique