Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ; 4° A un congé de longue durée lorsque l'intéressé est atteint de tuberculose

Article L7227-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 7227-1 et L. 7227-2, les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation.

Article R6152-923

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

Un congé de présence parentale non rémunéré est accordé dans les conditions prévues à l'article L. 1225-62 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application au praticien associé dont l'enfant à charge est victime d'une

Article R6153-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 79

Code de la santé publique

L'interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable ; au cours de ce congé, il perçoit les rémunérations mentionnées à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1.

Article 82

—

Le personnel féminin bénéficie d'un congé avec traitement pour couches et allaitement ou pour adoption. La durée de ce congé est égale à celle prévue par les fonctionnaires de l'Etat.

Article Annexes

—

ANNEXE I DESCRIPTION DES LICENCES ET MAITRISES DU SECTEUR LETTRES ET LANGUES 1. Licence et maîtrise d'archéologie Contenu de la licence Mention Contenu de la maîtrise Accès de plein droit 2.

Article 41

—

Les femmes en état de grossesse médicalement attesté peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.

Article 116

—

Toute femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement ou dont la grossesse est apparente peut quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat.

Article 3

—

Toutefois, elles peuvent prendre la forme simplifiée : 1° D'une licence globale lorsqu'elles sont accordées pour l'exportation d'un type ou d'une catégorie de biens à double usage ; cette licence globale peut être valable pour des exportations vers un

Article L2421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

Article L3411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 20

Code des transports

Les activités de transport routier public de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises s'effectuent sous le couvert d'une licence communautaire ou d'une licence de transport

Article 14

—

Les chefs de travaux sont recrutés parmi les candidats possédant le diplôme de licence ès-sciences (licence d'enseignement) ou le certificat d'aptitude au professorat de sciences ou de dessin industriel de l'enseignement technique, ou un des diplômes

Article ANNEXE AU IV ET V DE L'ARTICLE 25

—

Liste des diplômes mentionnés au IV et V de l'article 25 : - chimie ; Diplôme Universitaire de Technologie : - génie biologique, option agro alimentaire ; Licences professionnelles : - bioanalytique et expérimentale ; Licences : - sciences de la vie ;

Article R*444-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

Le maire de Paris prononce par arrêté les licenciements prévus aux deux articles précédents.

Article 1

—

du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement.

Article 4

—

L'intérêt, soit 772 F par coupure de 1000 F, sera payé en une seule fois le 15 décembre 1990.

Article 4

—

L'intérêt, soit 990 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 juin 1990.

Article 4

—

L'intérêt, soit 1.055 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 juin 1989.

Article 4

—

L'intérêt, soit 1.000 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 mars 1990.

Article 4

—

L'intérêt, soit 958 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 septembre 1990.

Page 46 · 8 234 résultats

← Précédent Suivant →