Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 991 résultats pour « indemnité de préavis et de licenciement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63
En cas de réquisition sur le fondement du présent titre, le ministre de la défense évalue le montant des indemnités dues au titre de l'article L. 2221-5-1.
Article D412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 68
Il en est de même des prestations et indemnités prévues respectivement aux articles L. 432-5 à L. 432-10, lorsqu'elles sont attribuées postérieurement au départ du pupille.
Article L5216-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 33 > 70
Dans les communautés d'agglomération dont la population est comprise entre 100 000 et 399 999 habitants, ces indemnités sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au même I.
Article D4311-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 01
Le conseil national fixe les conditions d'ouverture du droit à cette indemnité et son montant.
Article L612-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48
Cependant, s'ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne sont pas admis en première année d'une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national de master
Article L2171-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Ce décret détermine notamment le délai minimal de préavis de convocation.
Article L214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
En cas de résiliation de ce contrat par le dépositaire, l'impossibilité pour l'OPCVM ou sa société de gestion de désigner un nouveau dépositaire à l'issue du préavis prévu par ce contrat entraine la liquidation de l'OPCVM.
Article L1324-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis
Article 1
:----------------------------------------------------: : : Indemnités : Indemnités : : : des maires : des adjoints : : POPULATION TOTALE : (en francs) : (pourcentage : :
Article 1
Une indemnité forfaitaire est allouée aux conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture exerçant des fonctions d'éducation ainsi qu'aux agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions.
Article L5533-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
Les indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5 sont versées sans préjudice d'autres droits garantis par la loi applicable.
Article R446-12-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.
Article R446-12-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.
Article 4
La licence générale nationale " Faible valeur " est valable pour les exportations vers tout pays de destination sauf ceux listés en annexe B.
Article 5
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.
Article 5
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.
Article 8
Nul ne peut entreprendre d'entraînement en vol en vue d'obtenirle brevet et la licence de parachutiste professionnel s'il n'est détenteur d'une carte de stagiaire.
Article 2
L'arrêté du 15 mars 1973 portant création d'un brevet et d'une licence de pilote de ballon libre ainsi que de qualifications est abrogé.
Article 167
Tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur ou son représentant devra être soumis à la décision de l'inspection du travail et des lois sociales.
Article 1
Il est délivré à la société ASL Airlines France SA une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
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