Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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3 676 résultats pour « inexécution de l'obligation assortie de l'astreinte »
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EXTRAIT
Article 4 quater
mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret sont accessibles à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels en application de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation
Article L229-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 07
Lorsque l'autorité administrative compétente détermine, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l'article 35 du règlement MACF, qu'un assujetti n'a pas respecté l'obligation de présenter
Article L1633-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 31
L'obligation incombant aux entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien de recueillir des données à caractère personnel, relatives aux passagers effectuant des déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant
Article R446-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57
Sont soumis à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles cumulées
Article R334-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 12
Sont exonérés de l'obligation d'équipement d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés, prévue à l'article L. 334-2-2, les navires ayant effectué moins de dix navigations au cours de l'année civile précédente
Article D328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 13
L'obligation prévue par l'article L. 328-1 d'accompagner d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun est faite à toute publicité en faveur de la vente ou de la location de longue durée
Article D6323-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 19
Le compte personnel de formation du salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 est alimenté annuellement à hauteur de 300 euros au titre de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 6323-11, dans la limite
Article 1036
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Article 5
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : -de la production d'une attestation de réussite à la formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ; -la
Article 14
L'attestation reproduit les conclusions de l'examen, indique les conditions dont elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins nécessaires pour identifier le modèle faisant l'objet de l'attestation.
Article 33-1
Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
Article 10
La demande est assortie de tous documents permettant d'évaluer : 1° L'expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d'expert depuis sa dernière inscription, notamment tous documents utiles sur les expertises
Article 4
Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
Article 12
cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ; 2° Lorsque son maintien risque de porter atteinte à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ; 3 En cas de non-respect des prescriptions dont est, le cas échéant, assortie
Article R412-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
L'arrêté accordant l'autorisation, assortie le cas échéant de conditions, fixe sa durée de validité, en fonction des activités au titre desquelles la demande est formulée.
Article R421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
Article R714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 15
La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
Article R20-44-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
Le cédant le cessionnaire pressenti le loueur ou le locataire pressenti, dispose d'un délai d'un mois, à compter de la notification par l'Autorité de son approbation et des éventuelles prescriptions dont elle est assortie, pour, le cas échéant, informer
Article L162-17-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 64
Par dérogation au premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ces mises à disposition ne sont pas assorties de remboursement par l'Etat.
Article R6122-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52
Cette demande de confirmation est assortie d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. L'agence régionale de santé statue sur cette demande suivant les modalités prévues pour une demande d'autorisation.
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