AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
5fd96b63b4c30a576a4923fb
3 février 2020
3 février 2020
[M] ; - les condamner à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, - infirmer partiellement le jugement dont
Source officiellePage 46 sur 14760
2ème CH - Section 2
5fd96baa83de1757bab247ed
4 février 2020
4 février 2020
Confirmation
Résumé IA — à vérifier