jusqu'à son transfert sur le site de la commune de Dole, et ce faisant, l'a enjoint à lui transmettre un dossier de cessation d'activité d'une installation soumise à autorisation d'exploiter ; 2°) d'enjoindre

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumis à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

10 du Code de l'aviation civile et 4.5.b de l'annexe I auxdits articles résultant du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, 1 et 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1963 portant définition des installations

La commission relève que les documents demandés correspondent aux documents contenus dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement

à autorisation. 8.

sont soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative après avis de l'établissement public du parc ; / 3° Lorsque ces travaux, constructions et installations sont soumis à une autorisation

la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation à modifier les dangers et les inconvénients de cette installation ; qu'enfin l'article 20

du décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 que l'autorisation obtenue au titre de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées vaut autorisation au titre de l'article 6 précité de la loi du

des travaux d'aménagement et de contrôle de pollution ont été ordonnés ; que la commune de Dardilly a demandé la résolution de la vente à raison de l'absence d'information sur l'exploitation d'une installation

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 12 juillet 1976 et ses décrets d'application ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

n'a reçu qu'un seul classement qui vise l'ensemble de l'installation ; Même si l'autorisation de station d'épuration classée 2750 est remise en cause à partir de mars 2015, le fait que l'installation

soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'informer par écrit l'acheteur " ; que ce texte ne distingue pas selon que l'exploitation de l'installation se

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation

L'autorité administrative délivre gratuitement, sur demande de l'exploitant de l'installation bénéficiant de l'autorisation, des quotas d'émission de gaz à effet de serre affectés au titre d'une période

-1 du code de l'environnement par les installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du même code et ce, en premier lieu, en assortissant l'autorisation délivrée à l'exploitant

d'installation d'un lithotripteur ; 2°) rejette les conclusions à fin d'annulation dudit arrêté présentées par la société anonyme Clinique Les Martinets ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n

parmi les installations astreintes à autorisation, celles concernant les " déchets industriels provenant d'installations classées " ; que cette mention est suivie, entre parenthèses, de la précision "

classées ¿ pollution'', que le bien vendu n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d'une installation soumise à autorisation