Codes de loi français

Article 6

de dérogation aux règles de charge, dans le respect des limites dérogatoires autorisées, avec des véhicules compatibles entre eux et avec le chargement transporté ; 5° A avoir pris connaissance de la réglementation en matière de transport exceptionnel

Article 412-1.02

Véhicules routiers à bord de navires rouliers Il est fait application des dispositions des Directives sur l'assujettissement des véhicules routiers à bord des navires rouliers adoptées par la résolution A.581(14) de l'O.M.I.

Article L313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

Par dérogation à l'article L. 313-15, les produits dont le titre n'excède pas 15 % vol relèvent de la catégorie fiscale des produits intermédiaires, et non de celle des autres boissons fermentées mousseuses ou non mousseuses, lorsqu'ils répondent aux

Article 18

II. - La fiche d'identification du véhicule est délivrée dans les cas suivants : a) Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont le certificat d'immatriculation a été retiré par les forces de l'ordre ou remis en préfecture, sous réserve

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

pour ses établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à : a) 50 % de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre

Article 14

vacants d'agents contractuels de hors et de 1re catégorie en ce qui concerne les agents de 1re et de 2e catégorie : 10 p. 100 des postes budgétaires vacants de chargés de mission en ce qui concerne les agents contractuels de hors catégorie.

Article 4

Les fonctionnaires appartenant, avant leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou,

Article 3

de l'année du concours de dix ans de services dans un corps de cette catégorie. 2° Aux agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances et des établissements publics à caractère administratif placés sous tutelle occupant un emploi correspondant

Article 1

CATÉGORIE d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés Agents contractuels type CNRS hors catégorie A, de 1re et de 2e catégorie A et de 1re catégorie D, 2e groupe.

Article 43 b

a) Le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule doit se trouver à moins de 0,40 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule, cette distance étant portée à 0,60 mètre pour les tracteurs dont

Article ANNEXE I

Je certifie par ailleurs avoir préalablement informé le propriétaire de ce véhicule de l'obligation qu'il a de le faire désormais réceptionner par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, et lui avoir à cet effet fourni

Article L428-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

été constatée l'une des infractions suivantes : a) La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ; b) La chasse dans les réserves approuvées et dans les coeurs des parcs nationaux où la chasse est interdite ; c) La chasse dans

Article 7

Il permet de limiter le débit des véhicules en ne les admettant que par intermittence, par exemple pour accéder à une voie importante. Son usage peut être étendu au contrôle de flot en amont de giratoire.

Article L313-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

Les produits taxables sont répartis, selon leurs caractéristiques organoleptiques et leur titre, exprimé en pourcentage volumique, au sein des catégories fiscales suivantes : CATÉGORIE FISCALE PRODUITS DE LA CATÉGORIE ET LEURS CARACTÉRISTIQUES TITRE

Article R3121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 94

dans chacun des cas suivants : -après retrait définitif de la carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11 ; -à la demande du titulaire ; -en cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules

Article R5311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Un arrêté du préfet de région fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 5311-17, dans la limite totale de vingt-neuf membres pour ces cinq catégories, ou de trente-six

Article 70 ter

Ceintures de sécurité A partir du 1er septembre 2015, tout transport en commun de personnes, au sens de l'article 2 du présent arrêté, effectué par autocar est réalisé au moyen d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité.

Article 2

Agents de catégorie C AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONNAIRES Indice au plus égal à 380 : Agents du premier grade Agents contractuels de 3e catégorie, 1re classe et assimilés.

Article Annexe 2

La demande de partie B comprend les pièces suivantes au titre des points 8.7, 8.9 et 8.10 : Au titre du point 8.7 : a) Un exemple de cahier des charges de formation des personnels affectés à ces tâches ; b) Un exemple de fiche de suivi individuel des

Article Annexe 11

Pour les véhicules de classe A, s'il n'y a pas de dispositifs d'annonces, l'information doit être délivrée par le conducteur.