Sera considéré comme détenu en vue de la vente tout stock de produits, denrées ou marchandises non justifié par les besoins de l'exploitation et dont l'importance excède manifestement les besoins de l'approvisionnement familial appréciés selon les usages

Article 79

—

Le financement de ces opérations de construction de logements à usage locatif est par ailleurs assuré au moyen de prêts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation

Article 278 sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 14

Code général des impôts

, très peu performants ou extrêmement peu performants en logements extrêmement performants ou très performants.

Article 1

—

traitement ou d'une rémunération égal au traitement correspondant à l'indice brut 885 ou qui bénéficient en fin de carrière d'un traitement ou d'une rémunération égal ou supérieur au traitement correspondant à cet indice : Traitement correspondant à l'indice

Article 13

—

Dispositions relatives aux caractéristiques des logements en rez-de-chaussée et desservis par ascenseur.

Article 96

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le

Article 2

—

L'indemnité de stage prévue à l'article 2 du même décret est fixée, selon le taux de base arrêté en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé, conformément aux dispositions du tableau ci-après : LOGEMENT ONÉREUX LOGEMENT GRATUIT

Article 5

—

Le procès-verbal de réception est délivré par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), ou la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou le Centre national de réception

Article 5

—

Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation sont autorisés à couvrir leur versement à l'Association foncière logement au

Article 2

—

Pour l'application du présent décret les locaux d'habitation comprennent les logements et les chambres isolées, tels qu'ils sont définis ci-dessous.

Article 3-1

—

Pour le centre ouvert en Polynésie française, une procédure de mise en loge des candidats est organisée afin d'éviter toute communication téléphonique ou numérique avec les candidats composant ces mêmes épreuves dans les autres centres de concours ainsi

Article 18

—

Le formulaire CERFA n° 11414 mentionné au présent arrêté est disponible auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement

Article 4

—

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au

Article 9

—

Article 8

—

Article ANNEXE II b

—

La direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE) (*)/La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) (*)/La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)

Article D31-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par les ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.

Article R1331-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

L'installation de chauffage est fixe, adaptée aux caractéristiques du logement, notamment à son isolation et à ses aménagements, et elle assure le confort de ses occupants vis-à-vis du froid.

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