Codes de loi français

Article 6-3

Les recours mentionnés à l'article 6-2 ont un caractère subrogatoire.

Article 31

Cette disposition revêt un caractère interprétatif.

Article Annexe III

ELÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES MATIÈRES ÉPANDUES ET DES SOLS

Article 3

Les données à caractère personnel et informations peuvent être conservées :

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

Article Annexe II

ELÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES EFFLUENTS OU DÉCHETS ET DES SOLS

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :

Article 3

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :

Article 12

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées par les notaires sont les suivantes :

Article 230-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente section :

Article Annexe 2

coefficient maximal Cepmax ; - les hypothèses et résultats des "parts d'énergie renouvelable utilisées ou produites" ou de COPannuel des pompes à chaleur, comme définis aux différents alinéas de l'article 2 ; - les références précises et la version du logiciel

Article 172-6

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Article 5

I. - Les informations traitées sont issues : 1° Des applications GIFP, GAP et GAT (traitements automatisés de gestion des personnels) ; 2° De l'application FLORE (formation avec un logiciel en réseau) pour les données afférentes à la formation professionnelle

Article 1

appartenant aux corps des experts techniques des services techniques et des ouvriers professionnels des services techniques au paiement des indemnités spécifiques prévues par le décret du 23 juillet 1967 susvisé sont classés comme suit : Travaux présentant

Article R5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure.

Article 3

-Les données à caractère personnel traitées sont : 1° Les données d'identification : - de l'émetteur de la déclaration : SIREN, NIC, civilité, nom ou raison sociale, adresse, nom et prénom de la personne à contacter, adresse de messagerie électronique

Article 2

Le traitement est constitué des données à caractère personnel et informations issues : - des procédures judiciaires diligentées pour des faits de vol établies par les services de la police nationale ou par les unités de la gendarmerie nationale ; -

Article D741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 43

Les écoles d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif, établissements-composantes ou associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en

Article M 64

. - En outre, les équipements électriques doivent être réalisés dans les conditions requises par la norme en vigueur pour les locaux présentant des risques mécaniques et des risques d'incendie (risques X et Y).

Article AD 11

. - Dans les loges individuelles et collectives, les canalisations électriques doivent être établies dans les conditions requises par la norme en vigueur pour les locaux présentant des risques d'incendie (risque Y).