Codes de loi français

Article 1

I. ― Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont, en application de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, répartis entre les spécialités suivantes : ― appui opérationnel transverse ;

Article 3

Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé, à l'exception de la direction

Article Annexe III

LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 744 / 2008 DU CONSEIL Programme d'adaptation de la flotte de Bretagne NOM QUARTIER NUMÉRO

Article 12

-Les I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.

Article 5

Arrêté du 4 février 2008 article 1 : L'arrêté du 4 septembre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté (6 mars 2013).

Article 2

Les dispositions des articles D. 351-6 à D. 351-8 du code du travail s'appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail retenue pour l'attribution de l'allocation de fin de droits est postérieure au 31 décembre 2008.

Article 1

Arrêté du 4 février 2008 article 1 : L'arrêté du 4 septembre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté (6 mars 2013).

Article 4

Arrêté du 4 février 2008 article 1 : L'arrêté du 4 septembre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté (6 mars 2013).

Article 2

Elle annule et remplace l'annexe prévue à l'article 8 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé.

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2008. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-25 du 8 janvier 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 5 bis

En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008, des sanctions sont appliquées par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime selon les modalités décrites ci-après :

Article Annexe I

MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2009 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2008 ESPÈCE MONTANT DU FONDS Bovine 1 697 600 Caprine 79 800 Ovine 271 100 Total 2 048 500

Article 6

Arrêté du 4 février 2008 article 1 : L'arrêté du 4 septembre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté (6 mars 2013).

Article 2

-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant

Article 1

Les arrêtés suivants sont abrogés au 31 décembre 2018 : - Arrêté du 1er juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art.

Article R773-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle " sont ajoutés les mots : " dans leur version applicable en Nouvelle-Calédonie " ; 2° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 : a) Les mots : " selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008

Article R774-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle " sont ajoutés les mots : " dans leur version applicable en Polynésie française " ; 2° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 : a) Les mots : " selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008

Article L462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 52

-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.

Article R124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 34

bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également : - de la gratuité de la mise en service et de l'intervention pour la réduction de puissance dans le cadre de la période minimale d'alimentation en électricité prévue à l'article 2 du décret n° 2008