Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 787 résultats pour « mandat de créer un lotissement et de vendre les lots »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94
règlement ou les actes délégués, actes d'exécution ou dispositions nationales pris pour son application, les agents habilités par l'autorité administrative peuvent ordonner la destruction, la consignation, le retrait ou le rappel de tout ou partie du lot
Article L442-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.
Article D422-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 18
Elles doivent être souscrites trois mois au moins avant l'expiration du bail dont le lot intéressé fait l'objet.
Article R5125-33-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 08
celui-ci n'est pas inscrit sur les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1, dans les conditions prévues aux articles R. 5132-9 et R. 5132-10, en y ajoutant les mentions relatives à la date d'administration du vaccin et à son numéro de lot
Article R333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 76
Les droits sont offerts en plusieurs lots distincts dont le nombre et la constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés sur lesquels ils sont proposés à l'achat.
Article R5141-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
Indépendamment des décisions de suspension ou de suppression susmentionnées et à titre conservatoire, le directeur général de l'agence peut interdire la délivrance de certains lots de médicaments enregistrés qui font l'objet de contestation et faire procéder
Article R642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
Le mandat des membres du conseil est de trois ans ; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'énergie en cas de perte de la qualité en considération de laquelle la nomination a été décidée.
Article L2411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article R1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Le mandat des membres du conseil national est d'une durée de trois ans renouvelable.
Article D211-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32
Les mandats des membres du conseil d'administration et des conseils d'orientation sont de trois ans renouvelables.
Article 1
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matières fertilisantes et supports de culture, définis à l' article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime , que ces
Article 21
Il est interdit de transporter, de vendre ou de mettre en vente les poissons n'ayant pas les dimensions prescrites ou ceux dont la pêche est interdite pendant une période déterminée, mais pour ces derniers une dérogation est autorisée pour les trois premiers
Article 313-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 22
Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de
Article L161-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Il y est procédé, selon la nature et la valeur des biens à vendre, par l'administration chargée des domaines ou, sur décision motivée du juge, par un huissier de justice.
Article R261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de vendre ou d'échanger les bois qui lui sont délivrés, ou de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été délivré, en infraction avec les dispositions de l'article
Article R581-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 30 > 12
Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes pour une entreprise locale que son activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir.
Article D514-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47
Le directeur établit le rôle des biens remis en gage à vendre. Ce rôle est rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal judiciaire.
Article 1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale, les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale en fonctions à la date de publication de la présente loi sont
Article 8
Les magistrats membres du Conseil supérieur ne peuvent faire l'objet ni d'un avancement de grade, ni d'une nomination à un autre emploi pendant la durée de leur mandat.
Article R312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
La durée du mandat du président et des membres de la commission est de cinq ans. Il est renouvelable. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.
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