Codes de loi français

Article 3

Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.

Article 56

Les bulletins expédiés après la date limite ainsi que ceux parvenus après le dépouillement du scrutin sont nuls. Le cachet apposé sur l'enveloppe par le service postal fait foi.

Article 4

Outre les conditions générales prévues par l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale : 1°

Article 9

Il établit le procès-verbal des élections, auquel les bulletins blancs ou nuls doivent être annexés. Il veille à l'affichage des résultats. Les décisions du bureau de vote doivent être motivées.

Article 16

Nul ne peut effectuer un vol ou un saut en parachute dans le cadre de la manifestation aérienne s'il n'est autorisé à le faire par l'organisateur.

Article 4

Nul ne peut à quelque titre que ce soit participer à l'organisation, à la direction et à l'encadrement d'un centre de vacances ou à un placement de vacances régi par le décret n. 60-94 du 29 janvier 1960 : S'il a été condamné pour manquement à la probité

Article 17

Nul ne peut être nommé à un emploi relevant de l'administration générale de l'assistance publique à Paris: 1° S'il ne possède la nationalité française sous réserve des incapacités prévues par le code de la nationalité française ; 2° S'il ne jouit de

Article R6156-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.

Article 5

Nul ne peut être admis à subir cette épreuve s'il a obtenu, après application des coefficients, un total de points inférieur à 80. A l'issue de l'épreuve orale, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.

Article L113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette

Article R232-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

Nul ne peut obtenir l'agrément prévu au présent article s'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03

Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques.

Article 333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

Article R411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Nul ne peut être recruté en qualité de policier adjoint : 1° S'il n'est de nationalité française et ne jouit de ses droits civiques ; 2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans ; 3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son

Article D719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. Le président ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège.

Article R328-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit.

Article 1260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57

Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection future.

Article 492-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377.

Article R452-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

Leur mandat est renouvelable. Les membres de la commission qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.