Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 212 résultats pour « marques déposées dans le cadre d'activités différentes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 41
-L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ratifiée. II- III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L712-9, Art. L811-1-1
Article 5-9
Un importateur ou un distributeur qui met un instrument de mesure sur le marché sous son nom ou sa marque ou modifie un instrument de mesure déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée est soumis
Article 21-1
Les dispositions des articles 20 et 21 ne sont pas applicables dans le cas des abattoirs prestataires de service pour lesquels les dispositions prévues en matière d'application de la marque de salubrité sont prévues par l'annexe II du règlement (CE) n
Article 17
Les engins spéciaux de la catégorie B doivent porter une "plaque de constructeur" indiquant le nom, la marque et l'adresse du constructeur ainsi que l'indication du poids total autorisé en charge et du poids total roulant autorisé.
Article 21
La première marque de contrôle en service prévue à l'article 14 du présent arrêté peut être apposée sur l'instrument sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou par le fabricant dans les conditions prévues à l'article 14 de l'arrêté du 9 juin
Article L716-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 76
Est rejetée la demande en nullité introduite sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2 lorsque le titulaire de la marque contestée peut établir que celle-ci avait acquis, par son usage, un caractère distinctif avant la date de la demande
Article R716-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 74
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article
Article D314-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44
Un rapport d'activité territorial annuel est présenté au comité régional Canopé par le directeur territorial du Réseau Canopé compétent.
Article 11
Il établit le règlement de visite des différents espaces gérés par l'établissement. Il nomme les ordonnateurs délégués. Il a autorité sur le personnel.
Article 23
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut soit affecter l'agent dans un département différent de celui où son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son parent ou allié exerce
Article 4
L'organisme agréé appose sa marque d'identification à l'endroit prévu par l'arrêté du 11 juin 1975 pour la marque de vérification primitive après rajustement.
Article L712-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 43
L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services.
Article Annexe II
Référentiel professionnel Certificat de spécialisation activités d'escalade Les différents éléments descriptifs du référentiel professionnel pour la création d'un certificat de spécialisationactivités d'escalade sont précisés dans les arrêtés portant
Article 14
de réserve ; 6° Sous réserve d'être âgé de moins de trente ans, avoir été officier dans les cadres actifs d'un des différents corps de l'armée de l'air et avoir donné sa démission depuis moins de trois ans, être en possession du grade de sous-lieutenant
Article LO135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60
I. – Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en application de l'article LO 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu'il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies au III du présent article, par
Article R123-120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39
Lorsque les actes et pièces sont également déposés dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants. Seul le dépôt obligatoire en langue française fait foi.
Article 11
La durée de validité de la vérification primitive CEE prend fin le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la marque de vérification primitive a été apposée, à moins que le décret réglementant la catégorie à laquelle appartient l'instrument
Article D211-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus
Article R411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97
de produits ou de services : -dépôt ; -classe de produit ou service ; -régularisation ou rectification d'erreur matérielle ; -opposition ; -renouvellement ; -demande d'inscription au Registre international des marques ; -relevé de déchéance ; - demande
Article 12
Il est interdit : 1° d'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet des papiers, des boîtes de conserves, des bouteilles, des ordures ou des détritus de quelque nature que ce soit ; 2° de porter ou d'allumer
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