Les fonctions de membre du gouvernement sont, en outre, incompatibles avec la qualité de membre du sénat coutumier et du conseil économique, social et environnemental, ou de membre d'une assemblée de province.

Article 1

—

économique européen, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, accomplissent un stage d'une année et sont titularisés dans les conditions fixées par les articles

Article 10-1

—

titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner dans les établissements d'enseignement agricole en France ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, délivré dans un

Article 220

—

chaque organisme ou catégorie d'organisme, par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle ou par un arrêté du ministre chargé du budget pris après information des autorités d'approbation de la convention constitutive dans le cas d'un

Article R161-71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

Code de la sécurité sociale

Elle est composée des membres suivants : 1° Vingt-deux membres titulaires ayant voix délibérative nommés, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, pour vingt et un membres par décision du collège de la Haute Autorité de santé et, s'agissant

Article 236-2

—

de droits de vote sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, le détenteur de certificats d'investissement

Article L2312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code du travail

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.

Article L32-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 84

Code de l'urbanisme

La part de capital de l'ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %. VII.

Article 44

—

1° Des administrations de l'Etat et de leurs établissements publics ; 2° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 3° Des groupements d'intérêt public ; 4° Des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de

Article 3-1

—

I. - Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national les activités professionnelles

Article 21

—

Les personnes qui assurent la représentation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement au sein du conseil d'administration ou de surveillance de la société visée au I doivent respecter, au moment de leur désignation, la limite d'âge prévue au

Article D311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 90

Code du tourisme

Les membres hôteliers ne doivent pas avoir d'intérêts dans la propriété d'immeubles à usage d'hôtel. Les membres propriétaires ne doivent pas être exploitants d'un hôtel.

Article 3

—

Les conseillers économiques hors classe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et les conseillers économiques de classe exceptionnelle ; 2.

Article R421-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 91

Code de l'éducation

Un poste comptable est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable de cet établissement, agent comptable du groupement, est chargé de la tenue de la comptabilité générale de chaque établissement membre du groupement.

Article R613-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69

Code monétaire et financier

En cas de désaccord sur la décision commune, dûment notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'Autorité bancaire européenne, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une autorité compétente concernée d'un Etat membre

Article L312-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Le directeur du groupement peut diriger un ou plusieurs établissements membres du groupement. Le directeur coordonne les fonctions exercées par le groupement pour le compte de ses membres et représente le groupement.

Article 185

—

Une fraction supplémentaire de chacune de ces parts, déterminée par décret dans la limite de 20 % après avis des groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 dudit code, est reversée aux établissements publics de coopération intercommunale

Article R452-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 12

Code du patrimoine

Peuvent également procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France, pour des prestations effectuées à titre temporaire et occasionnel, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat

Article R204-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 99

Code rural (nouveau)

Pour les professions auxquelles l'accès ou dont l'exercice est réglementé par le présent code, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que ceux

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement.

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