Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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67 778 résultats pour « mention dans la composition lors des débats et du délibéré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D213-25-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
I. − L'assemblée ne peut délibérer que si sont présents ou représentés : 1° Les détenteurs de titres représentant au moins les deux tiers de la somme des montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article
Article Annexe VI
059 Composés du praséodyme. 060 Composés du néodyme. 061 Composés du prométhéum. 062 Composés du samarium. 063 Composés de l'europium. 064 Composés du gadolinium. 065 Composés du terbium. 066 Composés du
Article 1258-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Si l'ensemble des conditions requises est rempli, le greffier, après avoir paraphé chaque page du mandat, mentionne, en fin d'acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire
Article L1424-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
Le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois vice-présidents et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire.
Article 9
Pour l'application des dispositions du 8° du même article, le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président.
Article 14
Pour délibérer valablement lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire, la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et celle compétente à l'égard des magistrats du parquet comprennent, outre le président de séance, au moins sept de leurs
Article 8
La Haute autorité délibère valablement lorsque le nombre des membres présents est au moins égal à cinq.
Article D314-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance.
Article L120-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26
Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstiennent de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'ils sont affectés au parquet, de préparer des conclusions sur ladite
Article R223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
Le conseil ne peut valablement délibérer que si les membres présents rassemblent la moitié au moins du total des voix du conseil.
Article 3
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Article 64-3
Les modalités de réunions, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont fixées par le règlement intérieur, ou, à défaut, par la commission, en
Article 147
Il dresse un procès-verbal de ces débats, fait mettre à jour la copie du livre foncier et procède sans délai à la rédaction du cahier des charges.
Article L7122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, l'assemblée peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'elle se réunit à huis clos.
Article D114-4-0-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
Le jury citoyen débat oralement de ces orientations et communique au comité de suivi des retraites le contenu de ses discussions.
Article R6113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51
La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts, ainsi que les règles et modalités d'inscription des points à l'ordre du jour de ses séances et les modalités d'examen, avec ou sans débat
Article 446
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.
Article Annexe I
développée par la lecture de tout type de textes et de documents (presse, essais, œuvres littéraires, documents iconographiques, films) en relation avec les questions d'actualité rencontrées dans les médias, les productions artistiques, les lieux de débat
Article R452-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96
La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 comprend douze membres : -quatre représentants du ministre chargé du logement ; -deux représentants du ministre chargé de l'économie ; -quatre représentants proposés par l'Union sociale pour l'habitat ;
Article 422-202
L'assemblée générale ordinaire devant délibérer sur les comptes annuels est réunie au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par voie de justice.
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