Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées autres que françaises suivantes : 1° Celles de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord ; 2° Celles de tout Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elles sont affectées à

Article 192 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 57

Code général des impôts, annexe IV

A compter de la réception de la mise en demeure effectuée par l'administration en application du III de l'article 283 bis ou du III de l'article 293 A ter du code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour

Article 310 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 94

Code général des impôts, annexe II

à disposition d'un site et d'aménagements dont les profondeurs nécessaires à la navigation peuvent être maintenues sans nécessité de recourir à des opérations de dragage pour en garantir l'exploitation ; c) La mise à disposition d'emplacements de stationnement

Article L561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

délai de trois mois à compter d'une mise en demeure de la société ou de l'entité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, il peut procéder à sa radiation d'office dudit registre.

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 02

Code de la sécurité intérieure

Lorsque le représentant de l'Etat dans le département fait usage du pouvoir de proposition que lui confèrent les dispositions de l'article L. 223-8, la demande de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection qu'il adresse au maire énonce les motifs qui

Article ANNEXE A

—

Mesure 3 : mise en oeuvre d'un dispositif automatique fonctionnant en cas d'émission anormale de gaz au sein du diélectrique liquide et provoquant la mise hors tension du matériel (Nota 4).

Article L6222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 21

Code du travail

Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions

Article Annexe

—

I. - ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE L'ACCORD DU 9 DÉCEMBRE 2008 Fédération française du bâtiment (FFB). Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment (CAPEB). Fédération nationale des travaux publics (FNTP).

Article 25

—

Par décision du directeur général, un agent mentionné à l'article 1er peut, avec son accord, être mis à la disposition d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme public ou privé, français

Article R2223-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 86

Code général des collectivités territoriales

Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l'article L. 2223-23, qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation, dans les conditions fixées à l'article R. 2213-34, sont tenues d'informer

Article 222-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 99

Code pénal

aux dispositions de l'article 113-7.

Article Annexe III

—

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES A L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR

Article D595

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 38

Code des postes et des communications électroniques

La mise en demeure expose les faits et rappelle les règles applicables à la personne en cause. Elle mentionne les voies et délais de recours.

Article L384-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés, dans les conditions définies à l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à des entreprises d'assurance et leurs succursales mentionnées

Article R2223-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Le préfet du département établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation, conformément à l'article L. 2223-23. Cette liste est mise à jour chaque année.

Article 46

—

La mise en disponibilité peut être prononcée, sur demande du fonctionnaire, pour créer ou reprendre une entreprise. Sa durée ne peut excéder deux années. Elle n'est pas renouvelable.

Article R719-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20

Code rural (nouveau)

Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative, il indique à la personne mise en cause le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter

Article R426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code des assurances

la part de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à l'égard des entreprises d'assurance au titre des locataires éligibles ; 2° De la définition des compensations de dommages, telle qu'elle résulte des dispositions du cahier des charges

Article 16

—

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 9 août 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation

Article 698-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de procédure pénale

L'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées aux articles 85 et suivants.

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