D'une part, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

. / Elle intervient également lors d'une rentrée scolaire suivante en cas de modification substantielle de la situation des personnes mentionnées à l'article R. 531-19 depuis l'année de référence entraînant

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'est un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification substantielle consécutive notamment à des

de levée de l'option avait été prorogé tacitement au-delà du 1er avril 2000 pour une durée indéterminée, et constaté que le notaire des acquéreurs avait adressé le 6 juillet 2000 un projet de vente "modifié

a été engagée par la société Manuco, aux droits de laquelle se trouve la société Parke Davis, en qualité d'agent merchandising ; que prétendant que son contrat de travail avait été unilatéralement modifié

lors de l'embauche, dont tout nouveau salarié doit attester qu'il en a pris connaissance, entre dans les éléments de la rémunération dont la suppression partielle doit être considérée comme une modification

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE (ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (11 JUILLET 1975) STATUANT

COMME ELLE L'ECRIVAIT DANS SA LETTRE DU 7 AOUT 1975, ET QUE LA MISE EN DEMEURE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE CE JOUR-LA, CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS QUI LA LIAIENT, ETAIT IMPERATIVE ET COMPORTAIT UNE MODIFICATION

LE DIMANCHE MATIN CONSTITUAIT OU NON UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE ET UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ENTRAINANT SA RUPTURE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION

LESQUELS NE PREVOYAIENT PAS LES AVANTAGES RECLAMES; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT CESSER A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, PEUT EGALEMENT PAR LA-MEME, ETRE MODIFIE

pour débouter Mme X... de sa demande tendant notamment à sa réintégration dans ses fonctions antérieures, la cour d'appel, après avoir décidé que ce changement d'affectation ne constituait pas une modification

l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la modification

attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et estimé notamment que le contrat de travail n'avait pas subi de modifications

avril 1994 ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé que le contrat de travail n'avait pas fait l'objet d'une modification

cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 7 septembre 1994; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la modification

X... a été engagé le 2 mai 1994 par la société Quimper véhicules industriels en qualité de directeur commercial ; que l'employeur lui a proposé, par lettre du 25 novembre 1996, une modification substantielle

de travail a été réduite de moitié, passant d’un temps complet à un temps partiel de 50 % ; la réduction du temps de travail et de la rémunération constituent un motif légitime de refus ; - la modification

L'annexe de l'article R. 122-2 du même code dispose que les modifications substantielles affectant les installations nucléaires de base doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, tandis que