Codes de loi français

Article 7

la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué

Article R222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

L'agent sportif communique annuellement au délégué aux agents sportifs de la fédération délégataire compétente les informations et documents comptables relatifs à son activité d'agent sportif définis par le règlement des agents sportifs.

Article R5442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 42

Dans le cas prévu au III de l'article L. 5442-1, l'autorisation de recourir à une équipe privée de protection est sollicitée par l'armateur auprès du préfet maritime ou, en outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort

Article D914-58-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98

Les maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d'association en contrat à durée indéterminée et ceux engagés depuis plus d'une année par contrat à durée déterminée bénéficient au moins tous les trois ans d'une évaluation professionnelle

Article L192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Lorsqu'ils dépendent d'un même exploitant et que leur visite n'exige pas plus de six jours, constitue une seule circonscription : 1° Soit un ensemble de puits, de galeries et de chantiers, pour l'élection d'un délégué mineur de fond ; 2° Soit un ensemble

Article 251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Ils doivent toutes les fois qu'ils le jugent utile, se faire accompagner par le délégué de la circonscription.

Article 4

recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué

Article D914-58-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98

Les obligations de service exigibles des maîtres délégués régis par le présent code sont les mêmes que celles définies pour les maîtres contractuels ou agréés.

Article R123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certains de ses pouvoirs.

Article R232-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 60

En l'absence de désignation d'un délégué antidopage ou en cas d'inexécution de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 de prêter son concours, la personne chargée du contrôle en fait mention au procès-verbal.

Article R212-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

tribunal s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils sont assistés, le cas échéant, par le magistrat chargé du secrétariat général ; ils peuvent déléguer

Article 12

Par dérogation aux dispositions de l'article 79 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'ingénieur d'études de 1re classe ne peut dépasser 50 % du nombre total des emplois de ce corps.

Article 190-2.03

Le nombre de ces emplacements est fixé comme suit : NOMBRE DE PLACES NOMBRE MINIMUM D'EMPLACEMENTS

Article 6 bis

Ces tableaux ou cartes peuvent comporter le nombre d'habitants, le nombre de logements et le nombre de ménages dans chacune de ces zones.

Article L124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 41

Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article 19

Nombre.

Article 22

Lorsqu'ils n'en sont pas membres, le premier vice-président, le vice-président délégué à la formation, le vice-président délégué à la recherche, le vice-président étudiant sont invités, avec voix consultative, aux séances du conseil de site, du conseil

Article 4

Le nombre d'entreprises ou d'établissements relevant du secteur médical ou l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ; 2.

Article 1

décret du 19 février 2013 susvisé est attribuée aux fonctionnaires dans les conditions fixées par le tableau ci-après : DÉSIGNATION DES EMPLOIS NIVEAU des responsabilités exercées BONIFICATION INDICIAIRE (en points d'indice majoré) Nombre

Article 25

Les listes des magistrats élus par le collège, ainsi qu'une annexe indiquant la composition des différentes listes de candidats, le nombre de membres du collège ayant pris part à chaque scrutin, le nombre total de suffrages exprimés et le nombre de suffrages